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Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, représenté par la SCPA Seban et associés (Me Lherminier), conclut au rejet de

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01792_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, la commune de Mantes-la-Jolie, représentée par Me Lherminier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03304_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Par des mémoires en défense enregistré le 7 septembre 2022 et le 20 janvier 2023, l'établissement public territorial Plaine Commune, représenté par Me Lherminier, conclut : 1°) au rejet de la requête

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03260_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril 2022 et 5 janvier 2023, l'EPFIF, représenté par Me Lherminier, avocate, demande à la cour de rejeter la requête de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04660_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Doré, rapporteur public, - les observations de Me Guillou, substituant Me Ghaye, avocat de la commune de Dammarie-Les-Lys, et de Me Roulette, substituant Me Lherminier, avocat de l'établissement public

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05217_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01917_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Par des mémoires enregistrés, le 26 octobre 2022 et le 18 janvier 2023, la communauté de communes du Jovinien, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Par des mémoires en défense enregistrés le 5 décembre 2024 et le 20 mars 2025, l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, représenté par Me Lherminier (Cabinet Seban et associés) conclut

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01329_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, l'établissement public territorial Est Ensemble, représenté par Me Lherminier (cabinet Seban et associés) conclut au rejet de la requête et à

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00251_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, l’Etablissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre, représenté par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00042_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, la commune d'Herblay-sur-Seine, représentée par Me Lherminier, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02320_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 octobre 2021 et le 16 novembre 2021, la commune de Bobigny, représenté par Me Lherminier (Cabinet Seban et associés) conclut au rejet de la requête et à ce

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05507_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 février, 3 et 17 mai 2023, l'Etablissement public foncier d'Île-de-France, représenté par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit mis

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03774_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 octobre 2022 et le 15 février 2023, la commune de Bonneuil-sur-Marne, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01849_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, la communauté de communes du Jovinien, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00515_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

des mémoires en défense, enregistrés les 17 février 2021 et 16 février 2022, ainsi que des pièces produites le 6 mai 2022, l'établissement public territorial (EPT) Plaine Commune, représenté par Me Lherminier

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02341_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2023, 24 novembre 2023, 13 décembre 2023, et 29 décembre 2023 la commune de Saint-Denis, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00859_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, l'établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre, représenté par Me Lherminier, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01243_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 novembre 2022, 9 février 2023 et 15 mars 2023, Châteauroux Métropole, représentée par Me Lherminier, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02568_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la commune de Charleville-Mézières représentée par Me Céline Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce que qu'une somme de 2 000 euros soit

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