avec l'accident de service sans retenir une situation de rechute ; - il a également commis une faute en refusant de reconnaître un lien direct et certain, entre les arrêts de travail postérieurs au

et le lien de causalité entre celui-ci et l’ouvrage public, qui sont contestés par la métropole Aix-Marseille-Provence.

Aux termes, en troisième lieu, de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1

En troisième lieu, la perte de valeur de la monnaie née de l'inflation, dont M.

déboisement, a méconnu son devoir de loyauté contractuelle ; - subsidiairement, la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat peut être engagée sur le fondement du " fait du prince " ; - le lien

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

A a déclaré avoir été victime le 29 mars 2022, le recteur de l'académie de Lyon s'est fondé sur le motif tiré de " l'absence de lien direct et certain entre la pathologie et les faits ".

Elle soutient que : S’agissant de la légalité de l’arrêté du 31 mai 2022 : - son licenciement est intervenu en cours de stage, comme le mentionne l’arrêté contesté qui lie ainsi la commune sans qu

Elle soutient que : - après avoir été déclarée inapte aux fonctions d'aide-soignante qu'elle occupait depuis 2007, elle a été affectée en 2015 au sein du service lingerie où elle a été mal accueillie

direct avec le service ; * le certificat médical du docteur B... ne saurait être de nature à exclure le lien direct entre ses états de service et sa dépression.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

et est amenée à porter régulièrement des piles de linge avec mouvements répétitifs, là encore sans autres précisions.

En ce qui concerne les préjudices indemnisables et l’existence d’un lien de causalité avec la faute non dépourvue de tout lien avec le service : En premier lieu, il résulte de l’instruction qu’en raison

A, ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1976, est entré en France en dernier lieu le 12 août 2009.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que

Dans ces conditions, Mme C n'apporte pas d'éléments de nature à justifier d'un lien direct entre sa lombosciatalgie droite et son travail habituel. 7.

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ".

les préjudices qu'elle estime avoir subis sans invoquer de fondement de responsabilité, ni les motifs justifiant sa demande, de sorte que le rejet implicite de sa réclamation n'a pas été de nature à lier

En premier lieu, M.

En premier lieu, une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des