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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01640_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En deuxième lieu, la société Les Lotissements Normands demande l'indemnisation de frais d'étude.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La société Terra Loti a sollicité, le 13 septembre 2021, un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de quatorze lots à bâtir, dénommé " Les Cépages du Ponteil ", pour une surface
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03197_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02451_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Estimant avoir assuré l'entretien de la voirie du lotissement en dépit de ce transfert, l'association syndicale des propriétaires du lotissement Puurai a adressé une demande préalable d'indemnisation à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En vertu de l’article 4 du règlement du lotissement au sein duquel se trouve l’immeuble faisant l’objet du projet en litige : « Le lotissement est à usage d’habitation, sauf le lot n° 8 sur lequel pourront
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B de solliciter une autorisation de lotir préalablement à la création d'un lotissement, afin de répondre aux exigences posées par les dispositions de l'article LP. 141-4 du code de l'aménagement de la
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03406_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Ainsi, le réseau d'assainissement du lotissement des Grézillières, qui n'est pas la propriété d'une personne publique, ne peut être une dépendance du domaine public.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association syndicale des propriétaires du lotissement Résidence Miri est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose qu'un plan du lotissement figure au dossier de demande de permis de construire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01857_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par un arrêté du 8 mars 2018, le maire de Beychac-et-Cailleau a accordé à Mme A un permis d'aménager pour un projet de lotissement " Les Jardins d'Aliénor " consistant à créer cinq lots à bâtir sur les
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, l'arrêté préfectoral nommant la propriété et ces trois parcelles, les plans du lotissement ainsi que la fiche hypothécaire générale du lotissement, démontrent que la voirie en cause, qui n'existait
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03601_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
La société Le Chêne Vert a déposé le 9 juin 2006 auprès de la mairie de Pleslin-Trigavou une demande de permis de lotir pour la création d'un lotissement de 45 lots au lieu-dit " Le Chêne Vert ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02831_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B... et l’autre dans le lotissement Tuava 4 et de membre de l’association syndicale de ce dernier lotissement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00824_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 2 : L'Etat versera à la société d'aménagement urbain et lotissement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
AF... et autres résidents du lotissement dit « AI... », situé sur le territoire de la commune de Merville (Haute-Garonne), ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision, née le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03379_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
et que par un courrier du 11 août 2011 la société Le Chêne Vert a confirmé sa demande de lotir, celle-ci est devenue titulaire d'une autorisation tacite de lotir née le 12 septembre 2011.
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SARL EXPLOITATION FORESTIERE SYLVAIN LOTTIN
25/08/2026
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LOTTIN, Alexandre, Louis, Mickael, Samuel, Mathieu, LOTTIN
09/08/2026
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Lottin, Adele Aimee
04/08/2026
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LOTTIN, Brieuc, Anthony Camille
10/07/2026
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SOVICA LOTTIN
30/06/2026
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