Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
De plus, l'un des navires a été loué pendant trois jours en 2016 et onze jours en 2017 par la SAS groupe LB, la société LB Invest étant l'associé unique et M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
logements est imputable à la situation d'insécurité dans laquelle se trouve la copropriété, de l'occupation illégale et de la dégradation de certains des logements en cause et de l'impossibilité de les louer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02879_20240215
15 février 2024
15 février 2024
pièces, l'administration a remis en cause, dans une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le bénéfice de cette réduction d'impôt dans la mesure où, d'une part, l'engagement par la SARL de louer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00978_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
antérieure : Par un jugement n° 1900933 du 19 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération de la commune d'Ancerville du 10 décembre 2018 en tant qu'elle refuse de louer
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02770_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
informations à la suite des propositions de rectification des 12 décembre 2011 et 14 décembre 2016 ; - la reprise des réductions d'impôts trouve son origine dans le fait que le bien n'aurait pas été loué
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des charges de propriété déductibles au titre de 2013, année de leur paiement, en application du I de l'article 31 du code général des impôts, dès lors qu'elles concernent des locaux destinés à être loués
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02912_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par une délibération en date du 27 février 2017, le conseil municipal de Dominois (Somme) a décidé de louer à l'association Rasta Lake, pour la période du 1er mai 2017 au 30 avril 2026, la parcelle n°
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
arrêtées initialement : les biens ne sont plus loués depuis le 19/09/2016 pour le logement 2 et le 23/06/2017 pour le logement 5 ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un bail commercial signé le 3 juin 2002, ils ont loué à la société Citroën, à compter du 1er juillet 2002 et pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 30 juin 2014, plusieurs des lots de cet ensemble
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
opérations de révision foncière de Paris, situé 64 rue d'Amsterdam à Paris (9ème arrondissement) comme terme de comparaison au titre des années 2015 à 2017 pour l'évaluation de la valeur locative du local loué
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00386_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
, installée en Guadeloupe, qui les exploite et qui se charge de les sous-louer aux clients finaux chez qui le matériel est installé.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01035_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A, co-gérant de la SCI Le Triphase, a lui-même déclaré lors du contrôle et dans ses écritures en première instance que l'un des sept logements loués au 170 rue de St Gratien à Ermont (95), était loué meublé
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A sont intégralement déductibles de son résultat imposable, même en l'absence de convention de sous-location écrite, dès lors qu'elle a occupé la totalité des locaux qui lui ont été sous-loués et que le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une délibération du 24 septembre 2018, la commune de Schwobsheim a autorisé le maire de la commune à louer la parcelle n° 39 section 11 " Umbruch " à M. F. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Le logement ayant été loué à compter du 1er octobre 2007, cet engagement courait jusqu'au 1er octobre 2016.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
supérieur à 5 ou 10 fois leur coût réel et que le montant d'un seul loyer trimestriel permettait de rembourser le prix d'achat du matériel ainsi que le coût réel de location pour l'un des matériels loués
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03860_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que les charges qui ont concouru au déficit foncier de la Csont déductibles de ses revenus fonciers, dès lors que la société a accompli les diligences nécessaires pour louer le bien en litige
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il soutient que les charges qui ont concouru au déficit foncier de la Csont déductibles de ses revenus fonciers, dès lors que la société a accompli les diligences nécessaires pour louer le bien en litige
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... résidait en weekend prolongé toutes les deux ou trois semaines dans la villa dont il est propriétaire, de sorte que l’occupation était seulement partielle ; - la villa ne pouvait être louée du fait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Enfin, il résulte de l'instruction que les opérations ci-dessus mentionnées ont nécessité de louer des nacelles.
Source officiellePage 3 sur 128