D, se sont toujours comportés comme étant les uniques propriétaires des lieux et de leurs réseaux, clôturant et fermant le site avec un portail ; - le réseau d'eaux usées du lotissement vient certes

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ". 3.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et modification du règlement du lotissement.

administratif de la Martinique d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire de Sainte-Anne lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif portant sur la réalisation d'un lotissement

Par suite, les sociétés appelantes ne peuvent utilement soutenir que la SCI du Viaduc n’aurait pas été informée du projet de modification du règlement de lotissement. 15.

Elle a également demandé au tribunal de condamner, d'une part, la société Brel Louis à lui verser une somme de 3 600 euros TTC au titre des travaux propres à remédier aux fissures en tête de cloisons,

En janvier 2018, un tronçon du mur bordant le lotissement du côté de la rue Rouzières s'est effondré chez leurs voisins immédiats, M. et Mme C, ainsi que chez les voisins de ces derniers, Mme E et M.

à la demande de l’ASLIB, pour un raccordement gravitaire et 14 687 euros par lot, selon quatre devis réalisés à la demande de l’ASLIB, pour le raccordement par réseau ramifié sous pression, recommandé

C et de 75 mètres pour le permis demandé par Mme C, compte tenu de la distance les séparant d'une logette existante située en bordure du lotissement contigu.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, Mme C A, représentée par Me Louis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 novembre 2021 du tribunal administratif

dénommés " Les Grandes Vignes", " La Menais " et " La Roulais " ; - elle avait intérêt à compenser les conséquences financières liées aux difficultés sur les chantiers, y compris même en dehors d'un

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Audouin pour la commune d'Alès, les Logis Cévenols- Office public

AF... et autres résidents du lotissement dit « AI... », situé sur le territoire de la commune de Merville (Haute-Garonne), ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision, née le

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 96-314 du 12 avril

En tout temps, dans ou en dehors du service (), il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée () à la gendarmerie nationale () ".

l'urbanisme, dès lors que la parcelle en cause est située dans les parties actuellement urbanisées de la commune ; - leur projet relève des exceptions à la règle de la constructibilité limitée en dehors

DECIDE : Article 1er : La requête de l'association des résidents du lotissement Beaujean est rejetée.

Mme C a déposé, le 7 février 2018, une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir sur un terrain, cadastré section EK nos 104 et 105, situé au lieu-dit "

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Loue Lison a demandé au tribunal administratif de Besançon : 1°) au titre des préjudices subis en raison