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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01456_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01514_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02694_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00745_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02533_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 novembre 2024, en présence de Mme Maillat, greffière d'audience : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, juge des référés, - les observations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02913_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Maillat La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL03006_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Maillat La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01219_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00543_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Maillat La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00562_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21334_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02275_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Geslan-Demaret La greffière, M-M Maillat La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03377_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00159_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02844_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de ses arrêts Zita Modes Sàrl C-497/01 du 27 novembre 2003, Finanzamt Lüdenscheid C-444/10 du 10 novembre 2011 et Virgil Mailat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00739_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL02496_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04238_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Maillat La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04706_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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