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Enfin, si le critère d’une durée de retour d’au moins 25 années est établi pour une maille couvrant une partie du territoire communal, il est considéré comme rempli pour l’ensemble du territoire communal

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02667_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté » a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute‑Saône a accordé à la société Mailley

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03418_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

A B a saisi le tribunal administratif de Melun d'un litige relatif à l'identification de l'hypothèque grevée sur un bien immobilier situé rue de Maillé à Montlhéry en vue de sa vente et du dépôt d'une

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00390_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

En premier lieu, si l'appelante conteste cette méthode d'évaluation, en relevant que les mailles géographiques utilisées présentent une superficie supérieure à celle du territoire communal, il ressort

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00595_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

élément de fait pouvant laisser accréditer que l'accès à sa boîte mail aurait pu être d'une quelconque utilité à sa défense.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03608_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

géographiques carrées de seulement huit kilomètres de côté auxquelles sont associées des valeurs déterminées à partir de critères permettant d'évaluer, pour chaque maille, le seuil à partir duquel le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03473_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Toutefois, le conseil du requérant, qui relève avoir également contacté le greffe du tribunal par téléphone, lui a adressé un mail dès le 22 septembre 2022, sollicitant l'enregistrement du recours afin

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01902_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

points correspondant à ces mailles ne se situe sur ce territoire sont sans incidence sur la pertinence de cet outil.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00407_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Ce tableau distingue, pour chaque commune, la période concernée par la demande ainsi que les mailles territoriales de rattachement suivies des données issues de la méthodologie détaillée ci-après.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00408_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

géographiques qui portent donc sur une surface totale de 384 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00788_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

celles de l'article 3-1, qui, prises au regard de la vocation écologique des espaces qu'elles régissent pour permettre plus largement la circulation des espèces, imposent l'installation de clôtures à maille

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00384_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

de sa supérieure hiérarchique, et d'un mail du même jour ainsi que d'une note du 6 juin 2019 établis par le chef de son service, lesquels rapportent le témoignage de l'agente devant laquelle des propos

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02487_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02847_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

qui portent donc sur une surface totale de 192 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00494_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

L’établissement public VNF a, par un procès-verbal dressé le 25 février 2022, constaté le stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, sur le territoire de la commune du Port-Marly

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Toutefois, le requérant ne démontre pas, en produisant trois mails du 1er avril 2020, du 2 avril 2020 et du 6 avril 2020, que cette critique était systématique.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02166_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que les voiries du lotissement du Clos des Mailles ont été intégrées dans le domaine public communal par délibération du conseil municipal du 7 décembre 2016.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02426_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Concernant sa situation professionnelle, un mail de l'URSSAF en date du 11 octobre 2022 indique qu'il ne figure pas sur les déclarations sociales nominatives de la société Leader Interim. M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02846_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

qui portent donc sur une surface totale de 128 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00247_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

géographiques qui porte donc sur une surface totale de 256 km² et que ces mailles sont situées sur le territoire d'autres communes.

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