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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la commune de Grasse, représentée par Me Orlandini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2023 du tribunal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par un arrêté de péril imminent du 8 octobre 2018, le maire de Vallauris a mis M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03124_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la procédure de péril imminent, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de péril imminent, le maire,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01312_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision E a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 mars 2018 par lequel la maire de Calais a exercé
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01195_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par suite, les articles 1 et 2 du jugement du 25 mai 2022 doivent être annulés. 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00978_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un arrêté de péril imminent du 9 mars 2020, pris sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, le maire de la commune a mis en demeure, d'une part
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02012_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle a aussi bénéficié de l'aide médicale d'Etat du 12 mars 2014 au 26 mars 2015, du 3 novembre 2015 au 2 novembre 2016, du 30 janvier 2018 au 29 janvier 2019 et enfin du 15 décembre 2020 au 14 décembre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01816_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Délibéré après l'audience publique du 11 mai 2023 à laquelle siégeaient : M. Marc Heinis, président de chambre, M. Denis Perrin, premier conseiller ; M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Cependant, ce n'est que le 29 novembre 2019, sur le rapport de l'expert rendu le 25 novembre 2019, que le maire de Garges-lès-Gonesse a pris un arrêté de mainlevée du péril imminent.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B A ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler les arrêtés de péril imminent du maire de Matoury du 9 mars 2022 et du 25 avril 2022 et la décision du 25 mai 2022 par laquelle la même
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00705_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il soutient que : - il a fait réaliser des travaux sur le mur de soutènement en exécution des arrêtés de péril imminent et de mise en demeure du 7 août 2018, - il a invité le maire à procéder à la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02759_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D'autre part, s'il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune a pris, le 10 mars 2018, un arrêté interdisant la circulation des véhicules à moteur sur ce chemin, il s'agissait d'un acte,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01797_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un arrêté du 24 décembre 2015, le maire de cette commune a déclaré que l'immeuble présentait un péril ordinaire et a enjoint à Mme A de procéder à sa démolition.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00490_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02065_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Père-en-Retz a délivré à la société civile de construction-vente Villa Perrine un
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02199_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A, représenté par Me Monnet, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement n°1900575 du 23 mars 2021 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 du maire de Rabastens-de-Bigorre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01492_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En conséquence, le maire a fait installer un dispositif de signalétique sur la voie publique et a pris un arrêté de péril imminent le 15 janvier 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01723_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par un arrêté du 17 mars 2017, le maire de Cannes lui a délivré un permis de construire modificatif.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par une décision n°440499 du 24 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, à la demande de la commune de Coudekerque-Branche, cet arrêt du 9 mars 2020 en tant qu'il a fait droit à l'appel
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Cet immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril imminent le 2 mars 2017, prescrivant notamment la réalisation d'une étude sur la stabilité du bâtiment A qui a été faite par la société BTP Consultants
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