Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03602_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
C D B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
(Allier).
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01951_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Evian " ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier 2023 et 21 mars 2023, la commune de Thann, représentée par Me Tadic, agissant par son maire, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02471_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Le procès-verbal est signé par chacun des associés présents. () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03017_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
E A et Mme C F, épouse A, ont, chacun, demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler les arrêtés du 26 juin 2023 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02556_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
K L et Mme H J ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Trélissac a délivré un permis de construire une maison d'habitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En vertu de l'article R. 2122-7 du même code, d'une part, la publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci, d'autre part, il est tenu dans chaque commune un registre
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00114_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En premier lieu, les avis du collège des médecins de l'OFII des 7 juillet 2019 et 27 février 2020 sont revêtus de la signature, mal discernable soit-elle, de chacun des trois médecins membres, lesquels
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00424_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par une délibération du 19 mars 2015, le conseil municipal de la commune de Bellerive-sur-Allier a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02088_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Ce montant est majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
K L et Mme G J ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Trélissac a délivré un permis de construire une maison d'habitation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00418_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2020 ; - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03127_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Un mémoire présenté par le préfet de l'Allier a été enregistré le 14 mai 2025 postérieurement à la clôture de l'instruction.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elles soutiennent que : - la responsabilité de la commune d'Albi est engagée au titre de la carence fautive de son maire dans l'exercice des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2212
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
du Puy-de-Dôme et de l'Allier une somme de 776 903,14 euros, portant intérêts au 13 septembre 2016, avec capitalisation au 13 septembre 2017 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date, outre
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet du Finistère a prononcé le transfert d’office sans indemnité des voies privées de l’allée de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02493_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., ressortissant algérien né le 22 mai 1940, ont sollicité des visas de court séjour pour visite familiale auprès de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie), qui a rejeté leurs demandes par
Source officiellePage 3 sur 60