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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02864_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SCI La Buscade a acquis le 4 avril 2016 une villa à usage d'habitation à Sainte-Maxime, sise sur les parcelles cadastrées section AF nos 534 et 668.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Constante, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 décembre 2022 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition et des pénalités en litige ; 3°) de mettre
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
la somme de 5 705 089,38 euros portant intérêts au taux légal sur 4 930 470,75 euros à compter du 31 décembre 2020 et sur 774 618,63 euros à compter du 29 mars 2021, avec capitalisation ; 3°) de mettre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00628_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
préfète de la Somme de l'assortir des prescriptions nécessaires dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
exceptionnelle sur les hauts revenus et aux contributions sociales à concurrence du montant de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de l'immeuble situé 9 boulevard Massilia à Sainte-Maxime
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00820_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
scolaire 2019-2020 et de lui verser la rémunération correspondante, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, représentée par Me Barbeau, demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01918_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
le 5 janvier 2026, la société Casimir, représentée par Me Denoulet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 31 206,97 euros ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Maxime Weil et N.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02940_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
délai de 8 jours, et subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03065_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
H C ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros à verser à chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_14MA05057_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
d'une partie d'immeuble à usage de discothèque et de restauration, d'un épi bétonné et d'une avancée en bois démontable, d'une surface totale d'environ 477 m², sur le territoire de la commune de Sainte-Maxime
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Versailles, à titre principal, de condamner la régie autonome des transports parisiens (RATP) à leur verser la somme de 835 000 euros au titre des travaux de désolidarisation de leur maison du sol afin de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02532_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
sa demande de règlement par lettre recommandée avec avis de réception dès la notification de la décision à intervenir et ce sous une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
21 août 2023
retard à compter du 4 mai 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de payer cette somme sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de regard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02514_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
représentée par Me Porta, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02518_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
représentée par Me Porta, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00991_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
somme de 8 000 euros en réparation des préjudices que lui a causé le non versement de l'indemnité de scaphandrier autonome léger pour les périodes allant de juillet 2012 à novembre 2015 ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04987_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 octobre 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté litigieux et, à titre subsidiaire, d'en prononcer l'abrogation ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03867_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Villejuif, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre
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