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code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : les hospitalisations ne permettent pas, en tant que telles, de caractériser une aggravation de l'état de santé de l'enfant ; tant l'alimentation

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL23959_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 16 janvier 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL23959, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01556_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Si l'article 5.2 " Alimentation du fonds " de l'annexe W précitée, dont se prévaut la requérante, autorise les opérateurs de paiement à alimenter leur fond opérationnel sur fonds propres, le cas échéant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01126_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

S'agissant, en premier lieu, des prescriptions relatives au plan d'eau, si les requérants soutiennent qu'il n'est pas établi que celui-ci est alimenté par un cours d'eau, au sens de l'article L. 215-7-

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03337_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Batardière et I de la Martinière ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03752_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Michel, rapporteur public ; - et les observations de Me Di Rosa, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02475_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

Délibéré après l'audience du 3 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente-assesseure, M. Moya, premier conseiller.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Mme Michèle Almes, conseillère municipale déléguée à l’urbanisme, qui a signé l’arrêté attaqué, bénéficiait en cette qualité d’une délégation de fonction et de signature par un arrêté du maire du Cannet

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03792_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement au titre de l'institut Agro Montpellier.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00863_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

moules dites " sous-taille " ou " non commercialisables ", au titre de la saison 2022-2023, et les a autorisés à épandre ces moules sur le sol de certains secteurs de l'estran de la baie du Mont-Saint-Michel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03310_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme D..., présidente- assesseure, Mme Letellier, première conseillère.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE04118_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Il soutient que : - Me Michel, administrateur provisoire, avait qualité pour agir en son nom même sans autorisation de l'assemblée générale ; - sa demande de première instance était recevable dès

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03639_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2021, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00537_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente assesseure, Mme Maubon, première conseillère.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL23259_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Thierry Teulière, premier conseiller, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - les observations de Me Passet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00139_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

harcèlement moral dont il a fait l’objet et la somme de 297 790 euros en réparation du préjudice financier correspondant aux traitements non perçus, d’enjoindre au ministre de l’agriculture et de l’alimentation

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL22563_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Une mise en demeure du 22 mars 2022 a été adressée au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

antérieure : Me Jocelyne Lovet, liquidateur judiciaire de la SARL Multi Benne Organisation Bossert Angeot a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat intercommunal d'alimentation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01677_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Michel, premier conseiller, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Remy, pour M. E et autres. Considérant ce qui suit : 1.

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