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travail de la 7ème section de l'unité de contrôle 6 de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a refusé d'autoriser le licenciement

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE01590_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

La société Meubles Ikea France SAS a sollicité le 18 mai 2018 l'autorisation de licencier pour faute grave M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00338_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Par une décision du 30 septembre 2020, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00908_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Pour autoriser le licenciement de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00843_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Mme B soutient que son licenciement n'est pas motivé par un motif d'intérêt général.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00008_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

d'avertissements et de rappels à l'ordre, d'une mise à pied à titre conservatoire et d'une précédente demande d'autorisation de licenciement ; - l'autorisation de licenciement demandée est sans lien

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00599_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

la société Traxens et, d’autre part, la décision du 19 avril 2022 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision du 12 novembre 2021 de l’inspectrice du travail refusant d’autoriser son licenciement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00076_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20998_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

et a fait droit à la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Orano Projets.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01885_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Par courrier reçu le 30 décembre 2021 par la direction du travail, la Banque de Tahiti a demandé l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute grave.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02428_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02612_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que la minute du jugement attaqué n'est pas signée ne peut qu'être écarté.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03054_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle la présidente du syndicat intercommunal de la Vallée de la Semoigne a prononcé son licenciement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Or les offres mises en avant par l'appelant ont été émises après l'autorisation de licenciement du 23 février 2018 ou, pour certaines, après le licenciement du 6 mars 2018 et il n'apparait pas que ces

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04047_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

Mme B s'est inscrite en licence professionnelle " droit social et ressources humaines " à l'université Paris VIII pour l'année universitaire 2014-2015.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01760_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Par suite, la sanction de licenciement de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02322_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

B soutient que le temps de parcours à pied pour les 1,1 km qui séparait son domicile du conseil de prud'hommes est de 15 minutes par le site viamichelin.fr, soit 30 minutes aller-retour, il ressort du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00561_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision portant non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée à son échéance, le 1er octobre 2018 ainsi que la décision de la licencier

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CAA

Juge des référés

ORCA_22NC02253_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

A B a demandé au tribunal de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 12 mai 2021 accordant l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire et de mettre à la charge

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