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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
Le prix minimum de ce marché à bons de commande, dont la durée était de 24 mois, a été fixé à 3 500 000 euros HT et le prix maximum à 7 000 000 euros HT.
7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
l'encontre de l'association Fédération des offices publics de l'habitat, en sa qualité de liquidateur de l'Office public d'habitat (OPH) de Vincennes, une astreinte si elle ne justifiait pas, dans les deux mois
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
s'est traduite par un retard de paiement des acomptes, par un retard dans le démarrage des travaux de la phase 2 de 29 mois et par une augmentation de leur durée de 24 mois, par un arrêt de 6 mois des
6ème chambre
DCA_21VE02917_20240625
25 juin 2024
I53-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
Pour l'application de ces dispositions, le PADD a, après avoir analysé la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 1998 et 2014, fixé des objectifs de modération de la consommation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04702_20220607
7 juin 2022
dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.
DCA_21BX04703_20220607
DCA_21LY01547_20220707
7 juillet 2022
suit : / Lot 2 : 1 mois de préparation / 6 mois d'exécution / Ce délai est ferme ". 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02326_20230606
6 juin 2023
Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet de procéder à cette délivrance dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
à la probité, aux bonnes mœurs ou incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation, les faits ayant donné lieu à une simple condamnation à quatre mois
Juge des référés
ORCA_24MA02445_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu d'annuler la délibération n° MOB-015-16541/24/CM du 27 juin
2ème chambre
DCA_23TL01280_20241112
12 novembre 2024
Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont
1ère Chambre
DCA_23NT00586_20230721
21 juillet 2023
d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois
ORCA_25VE03559_20260505
5 mai 2026
trouve dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois
DCA_23NC02748_20240723
23 juillet 2024
Par un arrêt n° 22NC00103 du 29 décembre 2022, la cour a enjoint à l'établissement public de santé Alsace Nord, avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt et sous
9ème Chambre
DCA_22PA02429_20230203
mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, la mention " salarié " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
B... au paiement d’une amende de 1 500 euros chacun, leur a enjoint de remettre dans son état naturel la partie du domaine public maritime irrégulièrement occupée dans un délai de trois mois, sous astreinte
DCA_24LY02700_20250707
d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 du préfet de la Savoie ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois
3ème chambre
DCA_24TL00254_20251118
18 novembre 2025
.., respectivement, un agrément en qualité de dirigeant d’une agence de recherches privées et une carte professionnelle l’autorisant à exercer les activités de recherches privées, dans le délai d’un mois
4ème chambre
DCA_21PA01903_20230303
3 mars 2023
Trois mois au moins avant l'expiration de son inscription, tout Français reçoit un avis l'informant qu'il doit confirmer sa résidence dans la circonscription consulaire au moyen soit d'un justificatif,
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