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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00516_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 6 : Le CCAS de Roubaix versera une somme de 2 000 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 29 décembre 2020 portant modification de l’arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03742_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Martinique d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Fort-de-France le 30 octobre 2020 à son encontre en vue de recouvrer la somme 5 270 euros à raison de l'occupation irrégulière du domaine routier
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04861_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
une atteinte excessive au droit d'occupation du domaine public routier reconnu au concessionnaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
nombreux procès-verbaux et amendes pour infractions à la réglementation du transport routier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01439_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, le président du CCAS de Roubaix a délégué ses pouvoirs à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le juge judiciaire est ainsi compétent, en vertu de ces dispositions, pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Selon le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole est propriétaire et gestionnaire du domaine public routier sur son territoire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
piétonne et que la route départementale RD801 qui dessert le projet bénéficie de réserves de capacité satisfaisantes, de telle sorte que le projet n'aura qu'un impact limité sur la fluidité du trafic routier
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par arrêté du 6 avril 2012, le maire de Gasques a rejeté la demande de permis d'aménager un anneau routier destiné à la pratique de sports ou de loisirs motorisés déposée par cette société.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00311_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le SDIS du Nord à verser au centre hospitalier de Roubaix la somme réclamée au même titre.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Roubaix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00454_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il soutient que le projet méconnait l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme de par l'étendue de son emprise, sur un sol présentant un bon potentiel agronomique alors que l'élevage de mouton boulonnais
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de marchandises ; - l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux transports routiers et à l'honorabilité dans le secteur du transport routier ; - le code de justice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01111_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ils font valoir que les moyens soulevés par la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing ne sont pas fondés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
B, et de Me Thoor, représentant la caisse de crédit municipal de Roubaix. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01512_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
le maire de Saint-Yvi a rejeté leurs demandes reçues le 11 avril 2019, en tant que ces demandes tendaient à ce que le maire mette en œuvre son pouvoir de police de la conservation du domaine public routier
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03376_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire de la commune de Norolles du 29 mars 2022 portant alignement individuel en tant qu'il inclut dans le domaine public routier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02119_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de marchandises ; - l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité dans le secteur du transport routier ; -
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