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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00370_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
à l'Etat de réviser la pension de retraite de Mme A D du 1er janvier 2016 au 2 août 2020, et de régulariser les paiements, assortis des intérêts à compter de la réclamation préalable, dans les deux mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01443_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un jugement n° 2201452 du 3 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté du 8 février 2022 et enjoint de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03758_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_19NC03126_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00790_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00592_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
communauté d'agglomération de l'Albigeois ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la déclaration d’intention d’aliéner du 3 janvier 2023 adressée à la commune d’Albi par Me Alain Mons
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05212_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, le deuxième alinéa est supprimé ; / c) Au cinquième alinéa du 4°, les mots : " de la deuxième phrase du quatrième " sont remplacés par les mots : " du quatrième ". 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03409_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
"minéral" ou des dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition de l'eau.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01597_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Le rapport de Mme Mosser, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03451_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dorion, - et les observations de Me Moller pour M. B.... Considérant ce qui suit : M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01984_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
LINGOMBA MOY BOMPIYO, associé de la société FB Sécurité du 30 septembre 2013 au 1er décembre 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01658_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC02786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A, de nationalité guinéenne, a déclaré être entré en France au cours du mois de septembre 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00979_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02139_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02250_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
d’appel de Marseille a prononcé une astreinte de 200 euros par jour de retard à l’encontre du centre hospitalier « Hôpitaux des portes de Camargue » s’il ne justifie pas avoir, dans le délai de deux mois
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02335_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le ministre fait valoir que : - la condition de perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % n'était pas remplie pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021 ; - le montant des factures du mois de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02139_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
prévus par les dispositions précitées, soit dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC03021_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01832_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d’aide dite « coûts fixes consolidation » pour le mois
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