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bail, donnant lieu de sa part à la facturation de loyers à la société DYC ; cette dernière n'a pas la qualité de preneur en vertu d'un contrat de bail dès lors qu'elle n'a pas la jouissance des deux navires

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01188_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

revient à cette dernière de délimiter le plan d'eau en plusieurs zones séparées par des bouées, et de faire naviguer sur ce plan d'eau des semi-rigides en vue d'assurer le respect de ces zones de navigation

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01486_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

au maximum sous réserve que les deux navires bénéficient d'un P.M.E.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02802_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

sur les contestations relatives : () b. aux dommages causés du fait de la navigation par les bateliers pendant le voyage ou en abordant ". 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL22635_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00469_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

L'intégralité de la longueur de la façade maritime du parc, appartenant au port militaire de Toulon, est interdite à la navigation civile et aux activités de baignade, plongées et sports nautiques.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03935_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

conclusions à fin de réformation partielle du jugement, en sa qualité d’intimé ; - les avis des sommes à payer, émis sur le fondement d’une opération illégale de déplacement et d’amarrage de leur navire

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02449_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Elle fixe notamment les tarifs de stationnement des navires à l’année.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00318_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

ou ateliers ; - il a été affecté sur des navires contenant de l'amiante ; - le ministre ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il se serait conformé aux prescriptions du décret du 17 août

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01092_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

sur le fondement de l'article 295,1-5° du CGI, donc à une activité de commerce ; - une proportion importante de son chiffre d'affaires se rapportait à des ventes de matériels et d'équipements de navires

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02981_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

Dans la perspective de l'organisation par la commune des Puces nautiques et devant l'absence de réponse de Mme D, son navire a été déplacé.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02448_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Elle fixe notamment les tarifs de stationnement des navires à l’année.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00408_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

propriété des personnes publiques et L. 5337-1 du code des transports, sur la base d'un procès-verbal, dressé le 20 mars 2019, constatant l'occupation sans autorisation du domaine public portuaire par le navire

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00355_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il résulte du dossier de demande de création de la ZMEL établi par le Parc national de Port-Cros que cette zone a pour objet de restreindre les possibilités de stationnement des navires de plaisance dans

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02737_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Il ne résulte pas des constats dressés le 23 août 2021 que les agents assermentés seraient montés à bord du navire des requérants.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02461_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

postes d'amarrage dont 8 seulement sont maintenus à l'année alors qu'il ressort d'une étude de fréquentation réalisée en 2014, 2015 et 2017 que l'affluence sur la zone peut osciller entre 80 et 110 navires

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01475_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

A C est titulaire du brevet de " capitaine 500 " depuis 2007, lui permettant d'assurer le commandement d'un navire relevant de cette catégorie.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03832_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

du ou des navires remplacés du registre d'immatriculation des navires de pêche soit effectuée avant la mise en service du nouveau navire. () ". 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21986_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

De même, les photographies, les attestations de témoins, les extraits du cahier de navigation au niveau de l'écluse du Bassin Rond, qui souffrent de surcharges au niveau de l'année de navigation, et la

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