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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
En vertu des dispositions précitées, les sommes qu'un salarié, qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
de commercialisation des ventes immobilières en cause ; l'absence de commission à verser sur les ventes à l'associé-gérant de la SCCV Estival et à certains de ses proches, relations d'affaires ou salariés
DCA_21BX04667_20220419
19 avril 2022
Nicolas Normand, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D, ressortissant malien né en 2002, a déclaré être entré en France irrégulièrement en juillet 2017.
DCA_20BX00651_20220510
D étant, au jour des cessions litigieuses, salarié de la SAS JD Promotion, dirigée par M. C B.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
La commission paritaire a tiré les conséquences de l'absence de majorité dans un sens ou dans un autre en indiquant qu'elle " est considérée comme ayant été consultée ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin 2021 et 28 octobre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, représenté par Me Nicolas, conclut
1ère chambre
DCA_24TL02225_20260402
2 avril 2026
arrêté préfectoral est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il remplissait les conditions de l’article L. 5221-2 du code du travail relatif à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de « salarié
Juge des référés
ORCA_25VE00770_20251113
13 novembre 2025
A..., représenté par Me Nicolae, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire
DCA_23MA02079_20231222
22 décembre 2023
titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.
DCA_24BX01587_20241126
26 novembre 2024
Nicolas Normand a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_19BX04906_20220419
A n'était pas connu comme salarié de la société IK Investment Partners Limited pour la période en litige, ni cité comme actionnaire ou membre du directoire de cette société, l'administration en a tiré
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01852_20240418
18 avril 2024
A l'agrément d'employé de jeux pour exercer ces fonctions au sein de l'établissement Paris Élysée Club.
DCA_23MA00162_20240531
Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement des salariés de la CAF des Bouches-du-Rhône au regard de la situation des salariés dépendant des autres CAF ne peut, par suite, qu'être
ORCA_24BX01950_20250213
13 février 2025
D, le préfet a pu légalement lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié au seul motif qu'il ne justifiait pas d'un visa de long séjour.
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
compris entre la rue du général de Gaulle et de la rue Saint-Nicolas et à l'ouest des lotissements de la commune.
DCA_24MA02684_20251128
28 novembre 2025
Le tribunal administratif a indiqué que la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié à un ressortissant tunisien s’appréciait au regard des stipulations de l’accord franco-tunisien et non au
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification
3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2022 et le 13 octobre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Nicolas Julien, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
L’arrêté attaqué mentionne que l’établissement dénommé « Salle du domaine du Castellet » relève de la troisième catégorie.
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