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requête qui s’y rapportaient ; - il a été victime d’agissements répétés constitutifs de harcèlement moral et de la dégradation de ses conditions de travail qui ont porté atteinte à ses droits et à sa dignité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01737_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01740_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01741_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01742_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00240_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

soutient que : - la décision fixant le pays de destination a été prise en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et méconnaît le droit au respect de la dignité

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03197_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03201_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03204_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03577_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03579_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02520_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

partir du 11 décembre 2006, publiée le 9 février 2007 et, d'autre part, de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à sa dignité

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01568_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA03188_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23PA01738_20260511

Admin. Appel