regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 4.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Pacadis est rejeté.

des congrès prévu au contrat, avec un retard de 42 jours, le fait qu'elle encourait, en conséquence, le paiement de pénalités d'un montant de 6000 euros par jour de retard, soit la somme totale de 252

Il résulte de l'instruction que le 7 avril 2019, Mme B s'est rendue au commissariat de police de Lille pour déposer plainte à l'encontre d'une collègue de travail, fonctionnaire titulaire affectée au Palais

euros ; la circonstance que les sommes ne seraient plus dues n'est pas exclusive du versement des intérêts de retard qui ont une vocation indemnitaire ; - le retard de paiement d'une somme de 60 000

Au regard de cet objet, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié

Le département de la Gironde a décidé en 2010 de lancer une opération de réhabilitation et d'extension de l'immeuble " Croix du Palais ", à Bordeaux.

La société Maillodis exploite un supermarché sous le nom de " A " au niveau -1 de la galerie commerciale du Palais des congrès, située porte Maillot à Paris.

Cette infection doit donc être regardée comme étant survenue au décours de la prise en charge assurée par le CHU de Saint-Etienne.

La société Marciano exploite deux magasins de vêtements sous les enseignes " Marciano " et " Harvard " au rez-de-chaussée de la galerie commerciale du Palais des congrès située Porte Maillot, à Paris.

En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des règles différentes soient appliquées à des catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes, au regard du but en

Dans ces circonstances, chaque cession de chambre a constitué la transmission d’une universalité partielle de biens et doit ainsi être regardée comme n’étant pas intervenue. 11.

Compte tenu de l'inadaptation d'une telle prise en charge au regard de la gravité du tableau clinique, les experts ont retenu une non-conformité aux règles de l'art, ce qui n'est pas contesté.

Elle soutient que : - le tribunal ne peut être regardé comme ayant jugé en impartialité dès lors que l'épouse du président de la formation de jugement était impliquée dans le litige en tant que secrétaire

B, expert immobilier, au titre d'un avis de valeur rendu en juillet 2012.

L'intérêt à agir s'apprécie au regard du seul dispositif du jugement et non de ses motifs.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

B rend nécessaire l'utilisation d'un véhicule adapté à son handicap.

nécessaires par les désordres constatés sur les murs rideaux du Palais des Congrès, somme à parfaire au regard des futures dépenses qui seront exposées dans le cadre des marchés publics qu'elle devra

Considérant ce qui suit : Mme B..., alors âgée de 64 ans, a été victime d’une chute, rue du palais à Blois, le 19 septembre 2019.