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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA00847_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A..., représenté par Me Perrin, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2432270/6-3 du 20 décembre 2024 du vice-président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris ; 2°) de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02454_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01274_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01070_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il ajoute qu’il n’établit pas participer à l’éducation et à l’entretien de sa fille.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00153_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation à son vote, si le
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01553_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
des enseignants du premier degré titulaires, contractuels et stagiaires au titre de l'année scolaire 2018-2019 en tant qu'elle exclut la possibilité d'imputer le temps consacré par ces agents à la participation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01050_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Nantes Saint-Nazaire expose qu'aux fins de maintenir les grands équilibres du territoire, soit 80 % d'espaces agricoles, naturels et forestiers et de préserver 80 000 hectares d'espaces agricoles pérennes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
123-6 du code de l'environnement ; - en méconnaissance de l'article R. 2224-7 du code général des collectivités territoriales et par une erreur de fait, les parcelles cadastrées G des secteurs " Perrin
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02012_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Denis Perrin, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. Mme G, ressortissante serbe, est entrée en France avec son passeport le 4 juillet 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01319_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
La seule circonstance qu’un postulant à la nationalité française ait conservé des liens, même importants, avec son pays d’origine, ne permet pas, en elle-même, d’en déduire un défaut de loyalisme propre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02341_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
la décision de refus de titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en se prévalant de sa vie privée et de son activité professionnelle pérenne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00397_20230206
6 février 2023
6 février 2023
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05729_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
C, représenté par Me Perriez, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 6 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision 11 décembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'ONACVG a refusé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02313_20240229
29 février 2024
29 février 2024
et que, s'il a été condamné pénalement, c'était uniquement pour de courtes peines à la suite de délits routiers ou en rapport avec la consommation de stupéfiants, dont il est désormais sevré, et pour
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00156_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Pierre Bentolila, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Ricci représentant le Conseil national des activités privées de sécurité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02233_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Quant au courrier de l’endocrinologue produit, il en ressort qu’« habituellement les insuffisances surrénaliennes périphériques par maladie d’Addison sont définitives.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02301_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sur les sociétés auxquels l'EURL Financière Uguet a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période
Source officiellePage 3 sur 16