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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La requête a été communiquée à Me Pascual, mandataire liquidateur de la société Duval Raynal Architecture, à Me Pascual, mandataire liquidateur de la société Buray et fils, à la société SOGEA Nord-Ouest
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00246_20240208
8 février 2024
8 février 2024
parcelle ZC 52 en zone urbaine UHa n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation et de ses caractéristiques ; - les premiers juges ont commis une erreur de fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Enfin, au regard de la taille limitée de la parcelle jouxtant le terrain d'assiette du projet de Mme Comte, pour laquelle un permis de construire a au demeurant été accordé, et compte-tenu de la configuration
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01640_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
compte tenu des contentieux en cours sur les permis de construire dont elle était titulaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Dans le cadre de l’adoption du plan local d’urbanisme intercommunal, la parcelle en cause a été finalement classée, à compter du 4 février 2020, en zone UEv (zone urbaine équipement vert). 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
C, jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de sa notification, dans l'attente, d'une part, de la mise en demeure adressée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin et 29 décembre 2022, la SAS BTTP, représentée par Me Pascal Bibard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02369_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
municipal de Baradoux a fait obstacle à la rencontre des volontés et commis ainsi une illégalité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article 1er du SDREA de Franche-Comté : le " chef d'exploitation agricole ou associé en qualité de chef d'exploitation agricole " comme la " personne physique dont l'activité
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03938_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Au contraire, cette directive précise, en page 5 : " On ne doit, par contre, pas déceler () de plissement ou de séparation entre le gel-coat et le stratifié () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02795_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - le dossier de l'enquête publique est insuffisant et n'intègre ni les avis du groupe de travail des maires, ni les avis du comité du pilotage, ni celui du comité technique du A local
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
qu’en passant par celle d’un voisin accommodant ; ils ne peuvent plus exploiter leurs parcelles dès lors que ce voisin n’accepte pas le passage d’engins agricoles par sa propriété ; en outre, et quelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00258_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
d'appréciation et, compte tenu de la disparition postérieure à l'édiction de l'acte de la seule exploitation sur le territoire du hameau de Vetonne, ne justifiant plus le classement des parcelles en litige
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02097_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
même qu’ils n’avaient pas encore fait l’acquisition de la parcelle cadastrée section D n° 1452.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
n° 933,992,994,995,996, compte tenu de l'existence de constructions ou de permis de construire purgés de tout recours ; la parcelle n° 1149, afin de tenir compte du projet d'habitation de son propriétaire
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elle porte l'appréciation qu'au vu de ces éléments, le motif économique du licenciement doit être considéré comme établi.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02862_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
; - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que le classement intégral de la parcelle AD 106 en espace paysager protégé serait justifié par un objectif de protection de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03523_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de pilotage, ni celui du comité technique du plan local d'urbanisme métropolitain ; - le classement des parcelles BP 131, 129 et 214 en zone Nb est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, se fonde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle soutient que : - le dossier de l'enquête publique est insuffisant et n'intègre ni les avis du groupe de travail des maires, ni les avis du comité du pilotage, ni celui du comité technique du plan
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
, bénéficiaire de la vente de la parcelle communale, et reconnu par le juge pénal comme l'auteur du délit de prise illégale d'intérêts ; la commune de Lacropte recherche sa responsabilité en tant qu'ancien
Source officiellePage 3 sur 397