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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un premier courrier adressé au maire de Gourdon le 15 novembre 2019, l'ONF a informé la commune que l'extension de l'exploitation de la carrière sur la parcelle C0237 concernait une parcelle cadastrale
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00156_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles, au profit de la commune de Perpignan, les parcelles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02149_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Il pouvait, alors qu'il bénéficiait de virements bancaires réguliers de sa mère, rentrer au Cameroun, à l'occasion de ses vacances scolaires, pour y obtenir un visa long séjour. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03733_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté d'agglomération du Pays de Gex a refusé de procéder à la modification simplifiée du plan local d'urbanisme intercommunal valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02679_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il soutient que : - l'identification de sa parcelle en " zone humide " ou " marécageuse " est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone agricole de sa parcelle est entaché
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04377_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
: 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 septembre 2020 ; 2°) d'annuler les arrêtés N°UR 24/2018, N°UR 25/2018 et N°UR 32/2018 pris par le maire de Roquevaire valant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Pour établir que la parcelle litigieuse est située sur le domaine privé de l'Etat, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
et locaux commerciaux vacants figurant en Annexe 2.1.4 du DAAC) ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01966_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Dans ces conditions, la commune de Condillac ne peut se prévaloir d’aucune circonstance particulière justifiant qu’elle n’ait pas valablement notifié l’arrêté portant retrait de l’arrêté du 22 janvier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02620_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
et un immeuble de quarante-quatre appartements sur la parcelle centrale de l'unité foncière constituée par les parcelles cadastrées section C nos 1509 et 1510.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00238_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
division parcellaire était illégal, et l'illégalité fautive était ainsi antérieure à son acquisition de la parcelle.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Les parcelles en litige n'appartiennent toutefois pas, aux termes du règlement du PLUiH, à un tel secteur. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00958_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2018 et 2019, à raison des biens situés 32 bis rue de Vincennes et 49 boulevard Paul Vaillant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00843_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
cadastrée section AC n° 28 est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - le classement de la parcelle cadastrée section AC n°28 en zone 2AUy est erroné ; la parcelle en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01494_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ils soutiennent que le classement retenu pour leurs parcelles est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01917_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
S'agissant des demandes des SAS PACA Distribution et Distribution Casino France : 19.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00786_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par ailleurs et en toute hypothèse, son terrain comprend un puits artésien qui permettrait l’alimentation en eau potable de ces parcelles, - le classement des parcelles en cause en zone 2AU méconnaît
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
par Me Gras, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le maire de Brignoles a refusé de lui délivrer un permis de construire valant
Source officiellePage 3 sur 69