l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sauf son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 4°) de mettre à la charge

globale de 28 193 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subis par sa fille à la suite de l'accident dont cette dernière a été victime le 10 novembre 2015 dans la cour de l'école élémentaire Patte

Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 12 octobre 2022 à son encontre par le payeur

En l'absence de toute faute commise par le centre hospitalier d'Agen dans la prise en charge de M.

d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la restitution de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2013, à hauteur de la somme de 668 793 euros; 3°) de mettre à la charge

de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2009 pour un montant total de 47 539,66 euros ; 3°) de mettre à la charge

13 novembre 2020, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n°s 16NC01988 et 16NC02044 du 19 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il statue sur l'appel de l'ONIAM et met à sa charge

Harmonie mutuelle, tiers payeurs.

A à compter du 1er octobre 2016, date de prise d'effet de son éviction illégale, le ministre chargé de l'agriculture a versé à l'organisme Malakoff Humanis chargé du recouvrement des cotisations sociales

La société demande que soit mise à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il a également mis les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 250 euros, à la charge définitive de l'ONIAM.

Aux termes de l'article 31 de la même loi : " Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent () sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion

d'ordonner le remboursement complémentaire des retenues à la source prélevées au titre des dividendes versés au cours des années 2006 et 2008, pour un montant de 220 280,81 euros ; 2°) de mettre à la charge

A et Mme C une somme respective de 50 000 euros, ces montants étant assortis des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'État et le cas échéant, de l'ASP et de la région Nouvelle-Aquitaine

A D et MM. et Mmes C, E, Jean-Hugues, Patrice, Sylvie et Régine D ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2016 par lequel le préfet

Mme E a été autorisée à regagner son domicile le lendemain de sa prise en charge.

franco-algérien ; 5° à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du réexamen de sa situation administrative 6° de mettre à la charge

de l'AP-HP la somme de 2 100 euros au titre des frais d'expertise pris en charge par l'ONIAM.