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2022 sous le n° 22BX01355, la préfète de la Gironde demande à la cour d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Poitiers du 9 mai 2022 et de mettre à la charge

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA03285_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

rejeté sa candidature en vue de l’exploitation du service de radio "Plein Cœur" par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en catégorie B dans la zone de Besançon ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03169_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement et d'autre part, l'Agence nationale des fréquences (ANFR

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00053_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

B, représenté par Me André, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle d'exécuter l'arrêt

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01002_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

du code de justice administrative l'association Les Hauts de l'Auxois, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet de l'Yonne du 18 juillet 2016 ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25TL00602_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, la société Akuo Western Europe and Overseas, représentée par Me Guiheux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme

Source officielle

CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02666_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a prononcé son expulsion du territoire français en urgence absolue et de mettre à la charge

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01407_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01408_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

L'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01411_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

antérieure : L'association de soins à domicile de La Réunion (ASDR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01412_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03648_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01192_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Les seuls éléments produits sur sa participation à des actions associatives ne caractérisent pas une insertion ancrée dans la durée sur le territoire français.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03252_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; -

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21884_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

tout autre poste vacant correspondant à son grade dans la filière administrative, sous 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01707_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00529_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03634_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

La circonstance que l’un des dirigeants de l’ASL du domaine de Pierrelongue serait le maire de la commune en charge de la pré-instruction des demandes et le voisin de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04293_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Morteau, le service de radio de catégorie B dénommé Radio Star ; 3°) d'enjoindre au CSA de réexaminer sa candidature dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04294_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Morteau, le service de radio de catégorie B dénommé Plein Cœur ; 3°) d'enjoindre au CSA de réexaminer sa candidature dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

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