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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03351_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... ont fait l’objet d’une procédure alternative aux poursuites prévue au 2° de l’article 40-1 du code de procédure pénale et plus précisément d’un avertissement pénal probatoire prévu par l’article 41
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00982_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
D en tant que partie civile devant le juge pénal : 9. Les premiers juges, qui ont condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B à l'origine des poursuites pénales et disciplinaires : 10. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
obtenir du défendeur les données informatiques saisies lors d'une perquisition au domicile d'un informateur, objet d'une autorisation du procureur de la République ultérieurement annulée par le juge pénal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01563_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle s'applique à tous les stades de la procédure pénale () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sa demande du 18 décembre 2019 tendant à mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 752- 23 du code de commerce à l'encontre de l'enseigne " Babou " située sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03023_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
prévue à l'article 225-4-1 du code pénal.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01785_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A dès lors que, contrairement à ce que mentionne l'arrêté, la procédure pénale dont il a fait l'objet n'a pas été clôturée en juillet 2023 pour irresponsabilité pour trouble mental, et que son état de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02948_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01653_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B C demande à la cour : 1°) d'engager des poursuites pénales à l'encontre de Mme A C qui se maintient en situation irrégulière sur le territoire français, au mépris de la justice et des lois de la République
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
fiscale puis au cours de la procédure pénale conduite de façon concomitante, à une vérification de comptabilité dissimulée, opérée par l'inspectrice des finances publiques dont le concours a été requis
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00592_20220822
22 août 2022
22 août 2022
R. 57-6-9 du code de procédure pénale), notamment dans un objectif de protection des sources, et de respect du secret de l'enquête et de l'instruction (art. 11 du code de procédure pénale).
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02407_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00005_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions des articles R. 40-29 et suivants du code de procédure pénale dès lors qu'elle justifie du classement sans suite de l'affaire mentionnée et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01009_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01010_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01011_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
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