En ce qui concerne la perte de chance : 5.

G B son frère et M.

Sur les frais liés au litige : 19. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Sernin et de la société Peter Bull France le versement à M.

mutuelle de santé ; - seul le surcoût de loyer en lien avec le handicap de B peut être mis à sa charge, et non les frais d'acquisition d'un logement, Mme A ayant la possibilité de louer un logement

exclusivement imputables au manquement relevé, il s'oppose en tout état de cause à une capitalisation, et subsidiairement il conviendrait d'appliquer le taux de perte de chance sur ces frais.

Sur les frais d'instance : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros qui sera versée à M.

de perte de chance de 20 % ; 19 469,47 euros au titre des frais d’aménagement du logement, soit 3 894 euros après application du taux de perte de chance de 20 % ; 18 707 euros au titre de frais exposés

La perte brutale de son fils a causé à Mme C divorcée E un préjudice d'affection qui peut être fixé à 20 000 euros. 13. Il résulte de l'instruction que le décès de M.

de chance de guérison, devenu perte de chance de survie, peut être fixé à 123 007,50 euros sur la base d'un déficit fonctionnel permanent de 75 % à l'âge de 33 ans ; - les dépenses de santé non prises

et comporte un mur enterré perpendiculaire au sens de la pente.

Sa demande présentée sur ce chef de préjudice ne peut dès lors qu'être rejetée. S'agissant des frais divers : 5.

Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle.

Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle.

A citée au point 4 du présent arrêt, sans qu'il y ait lieu d'appliquer à ces frais le taux de perte de chance.

de revenus, pertes de bénéfices, des frais divers, des préjudices moraux : ils sont donc en droit d'être indemnisés à hauteur de 651 000 euros au titre du préjudice matériel et, au titre du préjudice

et sœurs et 1 487,30 euros au titre des frais funéraires.

prétendre être indemnisé des pertes de revenus durant la période de mutation, à hauteur de 53 500 euros, des frais exposés en raison de cette perte de revenus pour le rachat d'un plan épargne logement

Sur les frais liés à l'instance : 15.