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Ce même article précise que cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème qui est fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02290_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02399_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02400_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02401_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02402_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02403_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02404_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02286_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02177_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Baes-Honoré La greffière, Signé : E.

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02365_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Rousseau, substituant Me Blanquart, représentant M. et Mme E.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00743_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

D et dont le département doit répondre ne peut excéder la moitié des conséquences dommageables ; - Mme A ne justifie pas qu'elle n'aurait pas été indemnisée, soit par M.

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00800_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02228_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Dans ces circonstances et au vu du barème fiscal kilométrique pour un véhicule de 4 chevaux fiscaux, il y a lieu de d'évaluer les frais de déplacement exposés à la somme de 290,88 euros. 12.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mars 2023 et le 25 octobre 2023, M. et Mme E..., représentés par Me Philippe, demandent à la cour : 1°) d’annuler ou de

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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01357_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

du barème kilométrique publié par l'administration.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02953_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

B A, représenté par la Selard Bard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 juillet 2021 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 3960 d'un montant

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00028_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00908_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Basson, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01694_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, représentée par la SELARL BdL avocats, agissant par Me Philip de Laborie, demande à la cour : 1°)

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