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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
délibération : " La délimitation du domaine public revêt trois formes : / () la délimitation du domaine public fluvial est déterminée par le tracé des berges recouvertes par les eaux coulant à pleins bords
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01406_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Timotei, représentant Mme E.... Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Pille, représentant la SAS BTTP. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02930_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, le département de Seine-et-Marne, représenté par Me Phelip, demande à la Cour : 1°) à titre principal de rejeter la requête ; 2°) à titre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00167_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, l'établissement public territorial Plaine Commune, représenté par Me Phelip, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2022, la communauté urbaine de Dunkerque et la société à responsabilité limitée (SARL) PNAS, représentées par Me Phelip, demandent à la cour, par la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la société D3SHOP, représentée par Me Philippe Jourdan, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SCI Tilloy Pecquencourt
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
que le choix de cette technique a été encouragée par le cahier des exigences environnementales (CEE) établi par le maître d'ouvrage, repris par la maîtrise d'œuvre, ainsi qu'il résulte du " tableau de bord
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Bauduin, substituant Me Deregnaucourt, représentant LMH.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée F n°33 appartenant à la société Bereal, bordée de part et d'autre par des parcelles incluses dans le périmètre de l'opération, est située dans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
réparation des préjudices subis par eux ; 3°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane de prendre toutes dispositions pour que des travaux soient exécutés sur le bord
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Kerrich, représentant la commune de Wannehain Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, représentée par la SELARL BdL Avocats, agissant par Me Philip de Laborie, demande à la cour : 1°) à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la commune de Cagnes-sur-Mer, représentée par Me Phelip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire
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