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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03798_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
à exécution la mesure en cause.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00452_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Fortin devant le tribunal administratif de Lyon ; 3°) de mettre à la charge de M. Fortin la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
C... tendant à l’annulation de la décision du 19 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03140_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
hors de cause de l'expertise concernant les désordres intervenus suite à la construction du bâtiment Philippe Canton au centre hospitalier de Nancy.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02083_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'enjoindre à la préfète du Rhône de leur délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03497_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de la commune d’Hyères ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par l’EURL Cabinet Philippe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03833_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de MM. C le versement à MM. A de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions précitées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
après les travaux d'imperméabilisation de la chaussée ; ils sont victimes d'un dommage de travaux publics et sont fondés à demander qu'il soit fait injonction à la personne publique de prendre les mesures
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03103_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée au titre des frais du litige par la commune nouvelle de Val-Cenis.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de Mme A..., a annulé cette décision et a autorisé le licenciement de l’intéressée ; 2°) de rejeter la demande de Mme A... tendant à l’annulation de la décision du 19 mai 2021 ; 3°) de mettre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00932_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... tendant à l’annulation de la décision du 19 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00934_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de Mme A..., a annulé cette décision et a autorisé le licenciement de l’intéressée ; 2°) de rejeter la demande de Mme A... tendant à l’annulation de la décision du 19 mai 2021 ; 3°) de mettre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00936_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... tendant à l’annulation de la décision du 19 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00938_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de Mme A..., a annulé cette décision et a autorisé le licenciement de l’intéressée ; 2°) de rejeter la demande de Mme A... tendant à l’annulation de la décision du 19 mai 2021 ; 3°) de mettre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00940_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de Mme A..., a annulé cette décision et a autorisé le licenciement de l’intéressée ; 2°) de rejeter la demande de Mme A... tendant à l’annulation de la décision du 19 mai 2021 ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il peut alors enjoindre à la personne publique, dans cette seule mesure, de mettre fin à ce comportement fautif ou d'en pallier les effets. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00563_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La commune de Montluel est, en conséquence, fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il a annulé ladite convention et doit, dans cette mesure, être annulé. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03281_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Mme D est ainsi fondée à demander l'annulation du jugement attaqué dans cette mesure ainsi que celle de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'injonction : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02746_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
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