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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
véritablement au moyen tiré des incertitudes et imprécisions affectant le cadre normatif applicable à leurs terrains ; - ces incertitudes et imprécisions sont de nature à entacher d’illégalité le plan
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00206_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Mérantaise et de l'environnement de Châteaufort ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de Châteaufort a délivré à la société Philia
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00453_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A devant le tribunal, tirés de la méconnaissance de l'accord-cadre fixant les tarifs au niveau national pour les établissements placés en gestion publique et d'une discrimination du fait de sa qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00458_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B devant le tribunal, tirés de la méconnaissance de l'accord-cadre fixant les tarifs au niveau national pour les établissements placés en gestion publique et d'une discrimination du fait de sa qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00460_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
D devant le tribunal, tirés de la méconnaissance de l'accord-cadre fixant les tarifs au niveau national pour les établissements placés en gestion publique et d'une discrimination du fait de sa qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00464_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
C devant le tribunal, tirés de la méconnaissance de l'accord-cadre fixant les tarifs au niveau national pour les établissements placés en gestion publique et d'une discrimination du fait de sa qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00466_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A devant le tribunal, tirés de la méconnaissance de l'accord-cadre fixant les tarifs au niveau national pour les établissements placés en gestion publique et d'une discrimination du fait de sa qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00468_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A devant le tribunal, tirés de la méconnaissance de l'accord-cadre fixant les tarifs au niveau national pour les établissements placés en gestion publique et d'une discrimination du fait de sa qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00474_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B D devant le tribunal, tirés de la méconnaissance de l'accord-cadre fixant les tarifs au niveau national pour les établissements placés en gestion publique et d'une discrimination du fait de sa qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00477_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
D devant le tribunal, tirés de la méconnaissance de l'accord-cadre fixant les tarifs au niveau national pour les établissements placés en gestion publique et d'une discrimination du fait de sa qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00485_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B devant le tribunal, tirés de la méconnaissance de l'accord-cadre fixant les tarifs au niveau national pour les établissements placés en gestion publique et d'une discrimination du fait de sa qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00489_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A devant le tribunal, tirés de la méconnaissance de l'accord-cadre fixant les tarifs au niveau national pour les établissements placés en gestion publique et d'une discrimination du fait de sa qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00517_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
D devant le tribunal, tirés de la méconnaissance de l'accord-cadre fixant les tarifs au niveau national pour les établissements placés en gestion publique et d'une discrimination du fait de sa qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00520_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
C devant le tribunal, tirés de la méconnaissance de l'accord-cadre fixant les tarifs au niveau national pour les établissements placés en gestion publique et d'une discrimination du fait de sa qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00522_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00523_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
C devant le tribunal, tirés de la méconnaissance de l'accord-cadre fixant les tarifs au niveau national pour les établissements placés en gestion publique et d'une discrimination du fait de sa qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00525_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00526_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Philippe Arbarétaz, président, Mme Aline Evrard, présidente assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00530_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
A devant le tribunal, tirés de la méconnaissance de l'accord-cadre fixant les tarifs au niveau national pour les établissements placés en gestion publique et d'une discrimination du fait de sa qualité
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