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Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - et le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02417_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04410_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A ex-épouse Pérot, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04911_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01765_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02776_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_23NT02293_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00727_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02263_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01766_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Les pièces demandées à M. B... ont été réceptionnées le 6 mai 2025 et communiquées. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02342_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

doit être estimé à la somme de 8 000 euros ; - contrairement aux affirmations de la commune, elle avait bien sollicité en première instance l'indemnisation de son préjudice de jouissance ; - la perte

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01502_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01766_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03296_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

de gains professionnels ; la perte alléguée, en lien avec la nécessité de s'occuper de sa fille, est déjà indemnisée au titre de l'assistance par tierce personne ; en tout état de cause, la perte de revenus

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA03407_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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