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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00927_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2015 par lequel le préfet de la région Aquitaine a approuvé le plan de gestion des poissons
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D... tendant à ce que soit rétablie la circulation publique, qui serait bloquée par un portail installé par un propriétaire riverain sur une portion de chemin de Vède aux Estiennes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00693_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un jugement nos 2102644, 2102645 du 27 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 23 septembre 2020 en tant qu’il règlemente la circulation sur la portion du chemin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
valoir que : - dès lors qu'il est prévu un moyen de transport permettant aux riverains d'accéder à leur propriété, aucune violation du droit d'accès et de desserte ne peut être retenue ; sur la portion
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de quelques mètres par une allée, dénommée allée de Kerous, Cette portion de l’allée de Kerous, qui leur appartient, est grevée d’une servitude de passage au profit des riverains de l’allée en cause qui
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
migrateurs est assurée efficacement par les prescriptions techniques qui lui sont imposées notamment l'installation des grilles avec entrefer de 20 mm qui évite toute mortalité des poissons migrateurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00591_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales autorisent le maire à réglementer la circulation ; en application de ces dispositions, il pouvait rendre piétonne la portion
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02039_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
route départementale qui constitue un ouvrage public ; - le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse s'imposait dès lors que l'identification du propriétaire de la portion
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00208_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 65/2019 du 30 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Roquevaire a prononcé la désaffectation d'une portion
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00368_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le plan de bornage réalisé le 13 juillet 2017 a fait apparaître qu’une portion d’une voie communale empiète sur la parcelle sur une surface de 78 m².
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02593_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du conseil municipal de Talant (Côte-d'Or) du 27 juin 2019 portant désaffectation et déclassement du domaine public communal de la portion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00940_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - elle est propriétaire de façon manifeste depuis 1978, ainsi que l'a jugé le tribunal judiciaire de Draguignan dans un jugement du 5 octobre 2023, de la portion de la parcelle cadastrée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00756_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En l’absence d’accord sur le transfert de l’autorisation d’installation accordée pour le tomographe à émission de positons, l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie a ouvert au cours de l’année 2014
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22377_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
20 octobre 2021 par le préfet des Pyrénées-Orientales, le préfet de l'Aude et le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Occitanie prévoyant que " les barrages à poissons
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01687_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Tandis que la parcelle d'apport cadastrée A 44 du requérant lui a été intégralement réattribuée, une portion réduite située à l'extrémité Ouest de la parcelle d'apport cadastrée section A n°43 a ne lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02761_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
circulation publique et fait partie du domaine public ainsi que cela a été constaté par une délibération du 15 décembre 2023 ; -en tout état de cause, les arrêtés contestés ne concernaient que la portion
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21327_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 100 000 euros émis à son encontre le 18 février 2020 par le département des Pyrénées-Orientales à raison de la dégradation de deux portions
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Maine-et-Loire ne s'est pas opposé à la déclaration du département de Maine-et-Loire et a fixé des prescriptions complémentaires relatives à la réhabilitation du clapet et à la construction d'une passe à poissons
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00340_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
un agrément régional ; elle a une activité effective au niveau local et en particulier concernant la mise en œuvre de la pêche expérimentale au silure et plus largement concernant la protection des poissons
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'une part, l'arrêté en litige impose que le débit réservé passe en totalité par le dispositif de passe à poissons. Si, comme le soutient M.
Source officiellePage 3 sur 51
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