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Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, la commune de Grosseto-Prugna représentée par Me Poletti, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Corse-du-Sud ; 2°)

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT01677_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Enfin, si des mesures de compensation ont été prévues par la société pétitionnaire, tenant notamment à la création d’un boisement d’une superficie de 4,16 hectares sur le territoire de la commune de Pommerit-Quintin

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03849_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

A, représenté par Me Poletti, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00338_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février 2024 et 18 mars 2025, la SARL Vivarelli Building Compagny, représentée par Me Poletti, demande à la Cour : 1°)

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00368_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

B..., représentés par Me Poletti, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 22 décembre 2023 ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Porto-Vecchio de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00711_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, la société A B, représentée par Me Poletti, conclut au rejet de la requête.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00206_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier 2023 et 9 octobre 2023, Mme C, représentée par Me Poletti, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100326

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00710_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

B, représenté par Me Poletti, conclut au rejet du recours et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01626_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

une douche, une nurserie, un vestiaire, un local avec serrure à code, une mezzanine ouverte sur la salle de réception " Sucrerie ", une réserve destinée à l'entreposage des boissons, la salle dite " Pommeraie

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02285_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

du Ruisseau ne suffit pas à générer une saturation visuelle de nature à porter une atteinte anormale aux conditions de vie des habitants de ce hameau dès lors que les parcs éoliens de Clussais la Pommeraie

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02962_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

B, représenté par Me Poletti, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 19 octobre 2023 ; 2°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'association

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00331_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par décret du 28 août 1988, les forêts d'Ermenonville, de Pontarmé et de la Haute Pommeraie avec leur glacis agricole ainsi que la clairière et la butte de Saint-Christophe-en-Halatte ont été classées

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