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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de la même année et du même impôt ; - il entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes nos 10 et 20 des commentaires publiés
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01612_20260212
12 février 2026
12 février 2026
accessoire au chiffre d’affaires ; - ces subventions ne sont pas des recettes et autres produits au sens de l’article 231 du code général des impôts ; - l’application de la réponse ministérielle, publiée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03016_20260205
5 février 2026
5 février 2026
en méconnaissance des dispositions de l’article R. 631-1-2 du code de l’éducation ; - les critères d’admission n’ont pas été régulièrement fixés et n’ont pas été publiés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article R. 312-10 du même code dispose que : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01506_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article R. 312-10 du même code dispose que : " Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01857_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
sous la référence BOI-BIC-CHG-20-10-10 et des paragraphes n°s140 et 230 de l'instruction publiée au BOI-BIC-CHG-20-20-20 et du paragraphe n° 60 de l'instruction administrative publiée sous la référence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03341_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
A, député, publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale le 6 avril 2010, publiée au BOI-TVA-DED-30-30-20, paragraphe 20 du 9 septembre 2013 ; - le véhicule en cause n'est pas un véhicule de tourisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00095_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne les décisions de classement publiées le 20 février 2020 : 24.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03335_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que l'arrêté portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef pour l'année 2019 n'a été publié au bulletin officiel du ministère de l'intérieur que le 3 novembre 2023, alors que le délai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02953_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00992_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
publiée le 6 décembre 2017 sous la référence BOI BIC DECLA 30 70 20, ainsi que des réponses ministérielles faites au sénateur Jean-Pierre Sueur le 25 juin 2009 et au député Baert le 13 août 2013 ; -
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
. / II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02721_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. / () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00967_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. / Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01846_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
. / II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00104_20240206
6 février 2024
6 février 2024
rattachée à son secteur non lucratif ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation administrative de la loi fiscale publiée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01838_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) mettant à jour, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, la grille tarifaire des locaux pour l'année 2020, publiée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01839_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) mettant à jour, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, la grille tarifaire des locaux pour l'année 2020, publiée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01840_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) mettant à jour, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, la grille tarifaire des locaux pour l'année 2020, publiée
Source officiellePage 3 sur 557