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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01832_20230406
6 avril 2023
Saint-Martin sont fondées sur l'inexacte application, par les auteurs de l'arrêté du 22 avril 2021, des articles L.O. 6371-1 et suivants du code général du code général des collectivités territoriales régissant
DCA_20BX01235_20221115
15 novembre 2022
Nathalie Larradet architecte et Madame C H, de Me Bayle représentant le CETAB, de Me Gaullier-Camus, représentant la Soprema entreprises, de Me Devilder, représentant la SAS Dekra industrial et de Me Regnier
DCA_19BX04869_20220502
2 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que le CHSCT d'Orange s'est réuni le 28 septembre 2017 et le 17 avril 2018 pour évoquer la situation de la boutique de Basse-Terre placée sous la responsabilité de Mme
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation
DCA_20BX00166_20220524
24 mai 2022
ordonnée par la cour, le ministre a produit les procès-verbaux des réunions des commissions administratives paritaires nationale et locale du 13 juin et du 28 juin 2018 dont il ressort que les règles régissant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03013_20241219
19 décembre 2024
En premier lieu, s'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la
DCA_22BX03014_20241219
DCA_21BX04576_20220404
4 avril 2022
N'est pas non plus de nature à faire douter de ce que l'avis a été rendu collégialement par ses auteurs le fait que l'administration n'a pas justifié de la date à laquelle les médecins se sont réunis et
2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Sylvie Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
ont été présentées par le SDIS du Nord qui indique qu'aucun titre exécutoire n'est désormais édicté sur le fondement des délibérations en litige et que son prochain conseil d'administration ne se réunissant
DCA_19BX03374_20220404
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a relevé que les décrets régissant les statuts particuliers des corps de " reclassement " étaient illégaux en ce qu'ils n'ont prévu aucune
DCA_20BX02261_20220404
Conformément aux principes régissant la garantie décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant
DCA_22BX02375_20241031
31 octobre 2024
faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, l'ONIAM, représenté par Me Sylvie Welsch, conclut : 1°) au rejet de la requête d'appel du GHPSO et de la SHAM ; 2°) à l'annulation du jugement
2ème Chambre
DCA_23NT01420_20240621
21 juin 2024
Il est constant que le délai de convocation de cinq jours prévu par les dispositions précitées n'a pas été respecté, la commission s'étant réunie le 3 novembre 2020 alors que la décision de la réunir n'a
DCA_23BX03123_20250417
17 avril 2025
L’ordonnance du 26 janvier 2017 n’a ni pour objet ni pour effet de modifier rétroactivement les dispositions régissant la procédure de délivrance d’une autorisation unique prévue par l’ordonnance du 20
DCA_22DA00140_20231010
10 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 octobre 2022 et 27 décembre 2022, l'ONIAM, représenté par Me Sylvie Welsch, conclut au rejet de la requête d'appel et, par la voie de l'appel incident, à
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02928_20240312
12 mars 2024
milieux naturels, des paysages et de leur intérêt du point de vue esthétique, historique ou écologique, et qui est dès lors, par principe, inconstructible, sauf pour les bâtiments d'activité agro-sylvo-pastorale
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
qu'un expert procède de façon contradictoire à des opérations de nature, d'une part, à confirmer que les travaux de réparation qui seront engagés sont imputables aux constructeurs et d'autre part, à réunir
DCA_20BX02139_20220502
fondée à rechercher la responsabilité in solidum de la société Socotec, de la société C.B.S. et de la société Schaffitzel Holzindustrie avec celle du maître d'œuvre RFR sur le fondement des principes régissant
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