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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de son agrément de contrôleur technique rattaché
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00824_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de son agrément de contrôleur technique rattaché
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00825_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate, à titre conservatoire, de son agrément de contrôleur technique rattaché
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00456_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
en ce qu’elle ordonne au collège d’experts de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si la pathologie dont elle souffre est en lien avec l’accident du 13 juillet 2020, et peut se rattacher
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04269_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
toiture, dont le tribunal a admis le caractère déductible ; de même, les cinq factures établies par l'entreprise Chausson Matériaux, émises pour l'acquisition de tuiles et de rives, peuvent être rattachées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03187_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
’aucun document ayant pu faire l’objet d’une contestation de sa part ; - l’administration a commis une erreur d'appréciation ; en considération de l’agglomération de Limoges à laquelle elle est rattachée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02454_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes du II de l'article 47 de ce décret : " Le revendeur doit être en mesure de justifier à tout moment que son débit de rattachement est le plus proche de son établissement, la distance prise en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05468_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
B enregistrée sous le n° 22PA05468 est radiée des registres du greffe de la Cour et les productions rattachées à cette requête sont rattachées à la requête enregistrée sous le n° 22PA05117.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00777_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., qui, faute de se rattacher à la même instance contentieuse que celle dans laquelle l’astreinte a été prononcée, soulevait un litige distinct, était manifestement irrecevable dès lors qu’elle ne tendait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00507_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
supplémentaire qui lui a été réclamée à l’issue du contrôle conduit à une double imposition dans la mesure où la somme de 105 370 euros correspondant au montant du chiffre d’affaires qui avait été rattaché
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01182_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... son rattachement au groupe de fonctions 3 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, et de l’expertise professionnelle (RIFSEEP) ainsi qu’un montant de 490,19 euros au titre de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02137_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par une lettre en date du 6 septembre 2022, le greffe de la 9ème chambre de la Cour a demandé à Me Leguern de régulariser la requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un mois, faute de rattachement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01840_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
surface supérieure à 2 500 m² et rattachés à la catégorie MAG5 du secteur 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01461_20230830
30 août 2023
30 août 2023
part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02231_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ainsi que les sociétés ou instituts qui lui sont rattachés
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02232_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ainsi que les sociétés ou instituts qui lui sont rattachés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01837_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la Martinique d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le recteur de l’académie de Martinique lui a retiré son emploi de directeur d’école et l’a affecté en zone brigade banalisée, avec rattachement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03122_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour régler le litige dès lors que l'effacement de cette condamnation étant acquis de plein droit, la faute commise ne se rattache pas à l'exercice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017 dès lors qu’elle se rattache à l’exercice correspondant à la date de prise d’effet du contrat, fixée à la date de sa signature soit le 29 décembre 2016.
Source officiellePage 3 sur 270