CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations initiales d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 à raison d'une plus-value de cession d'un bien immobilier. 
 Par un jugement n° 2001390 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, M. et Mme B, représentés par Me Leguern, avocat, doivent être regardés comme demandant à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2001390 du 10 mars 2022 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de prononcer le remboursement des impositions indues. 
 Par une lettre en date du 6 septembre 2022, le greffe de la 9ème chambre de la Cour a demandé à Me Leguern de régulariser la requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un mois, faute de rattachement à l'annuaire des avocats de l'application informatique Télérecours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du code justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. () ". L'article R. 611-8-2 du même code oblige toutes les parties et mandataires inscrits à adresser tous leurs mémoires et pièces au moyen de cette application. 
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ". 
 4. Le compte utilisé par Me Leguern le 9 mai 2022 pour déposer la requête d'appel de M. et Mme B n'est pas rattaché à l'annuaire des avocats de l'application Télérecours. La lettre du 6 septembre 2022 adressée par voie postale à Me Leguern dont elle a accusé réception le 7 septembre suivant lui demandait de régulariser son dépôt de requête, dans le délai d'un mois suivant la réception de ce courrier, en utilisant un compte valide ou en se rapprochant du greffe central de la Cour. L'invitation à la régularisation dans le délai imparti n'ayant pas été suivie d'effet par le conseil de M. et Mme B, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. et Mme A B. 
 Fait à Paris, le 24 novembre 2022. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.