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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de la fiche de renseignement établie le 16 mai 1964 par le ministère des rapatriés, produite pour la première fois en appel, que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04556_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de Paris d’annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00871_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00029_20250213
13 février 2025
13 février 2025
2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03745_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101281/6-1 du 11 juin 2021 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04302_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1914576/6-2 du 13 juillet 2021 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04305_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107173/6-1 du 9 juillet 2021 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00528_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Marseille d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B, les sociétés Ravalement 2000 et Socotec construction à lui verser une somme de 1 100 euros toutes taxes comprises au titre du désordre n° 5A, et enfin, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés dans sa rédaction applicable à la date de la décision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02335_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les préjudices liés au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française et au défaut de rapatriement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
C en vue du ravalement de la façade de l'immeuble situé 6 rue Marcelin Albert. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01910_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
D’une part, elle a sollicité, sur le fondement de l’article 3 de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03395_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1922450/6-1 du 7 mai 2021 par lequel le Tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03746_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101263/6-1 du 11 juin 2021 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04075_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101257/6-1 du 11 juin 2021 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04784_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2021, l'ONIAM, représenté par Me Ravaut, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105074/6-1 du 9 juillet 2021 par lequel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02086_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
de Marseille d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03160_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat
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