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raison de l'inconstitutionnalité de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 déclarée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-781 du 10 mai 2019 ; - elle constitue une sanction déguisée

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03645_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Regis, substituant Me Peru et représentant la commune de Tremblay-en-France. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01461_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aucune disposition régissant la situation des praticiens contractuels ne prévoit de telles obligations procédurales.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02217_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

A en raison de son attitude non déontologique adoptée dans cette affaire, à laquelle il a pris une part active aux agissements de harcèlement à l'encontre d'une collègue ; . aucune sanction déguisée

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00040_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04048_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté d'affectation sur l'emploi litigieux serait constitutif d'une sanction disciplinaire déguisée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01351_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

communauté de communes Les Vals du Dauphiné de l'affecter sur le poste de directeur général adjoint et de reconstituer sa carrière à compter du 3 janvier 2020 avec rappel des traitements et de son régime

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02746_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

C en qualité de directeur de l'entité lors d'une assemblée générale qui s'est tenue le 22 janvier 2018, en application de l'article 2.1 du règlement intérieur adopté le même jour.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Il appartient au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02452_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

La loi du 30 juillet 2022 a mis fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie de covid-19.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02324_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01805_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

la situation d'un agent public ; - les décisions litigieuses constituent des sanctions déguisées illicites qui emportent impossibilité de travailler et une suppression de sa rémunération ; - les

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03083_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce que les premiers juges se sont abstenus d'appliquer le régime d'administration de la preuve

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00822_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

19 avril 2019, à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de vingt points qui lui était jusqu'alors versée, l'arrêté du 24 avril 2019 du maire de Toulon portant modification de son régime

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02194_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

B... d’une sanction déguisée, ne peuvent qu’être rejetées.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00562_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

En second lieu, dans un mémoire enregistré le 8 juin 2022, Mme Toque a indiqué qu'elle " doit faire face à une sanction déguisée de la part de M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00528_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Elsa Rajbenbach, représentant le CHU de Rouen.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02650_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Elle soutient que : - l'administration a commis trois séries de fautes à son égard : en la sanctionnant de façon déguisée par des décisions de mutation et d'affectation illégales ; en rejetant sa demande

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02321_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - le tribunal administratif n’a pas dénaturé les faits ; - la décision en litige ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00277_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

Quant à la faute tirée d’un harcèlement professionnel, d’une discrimination en tant que travailleuse handicapée et d’une sanction déguisée : 11.

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