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mémoires en défense enregistrés les 27 et 28 novembre 2024, la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS), représentée par Me Raskin

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01264_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 mai 2023, le 16 janvier 2024 et le 27 août 2024, la société anonyme Frey, représentée par Me Raquin, demande à la cour, dans

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA04197_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

B, représenté par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat au Conseil d'Etat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906300/5-2 du 12 novembre 2020 du Tribunal administratif

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00294_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

intervention ; aucun désordre, notamment lié au rebond du ballon n'a été relevé avant que n'ait été organisée la Fed Cup ; elle est intervenue pour réparer une usure normale du parquet au niveau de la raquette

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01975_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

L'intéressé a admis et admet toujours que la plupart des faits sont exacts, notamment les insultes proférées et des coups de raquette dans les fesses de plusieurs filles, mais soutient que d'autres auraient

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00619_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

bornes à incendie situées à moins de 200 mètres du projet selon le service départemental d'incendie et de secours ; - à la lecture du plan de masse, il apparaît que le rayonnement intérieur de la raquette

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 5 août 2022 et des mémoires enregistrés le 7 octobre 2022 et le 27 novembre 2023, la SCP A H et E G et Mme E G, représentées par la SCP Thomas-Raquin

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01677_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

1950 et des décrets du 22 décembre 1953 et du 28 janvier 1957 ; il s'agit d'une indemnité liée à l'exercice des fonctions, et elle ne peut donc être versée à un agent placé dans l'un des congés pour raisin

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21242_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

d'exploitation agricole Terres C la réalisation de prestations similaires, constituées par des travaux d'épandage phytosanitaire et de rognage, par une participation aux vendanges et par le pressurage du raisin

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21243_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00830_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

et R. 151-47 du code de l'urbanisme telles qu'interprétées par la commune ; - doit également être écarté le deuxième motif que la commune demande de substituer à celui existant dès lors que deux raquettes

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01218_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, la SCCV Ville d’Avray Développement, la société Duval Développement Île-de-France et la société Duval Développement, représentées par la SCP Lacourte Raquin

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03653_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Enfin, il ressort également des pièces du dossier, d'une part, que le projet prévoit une desserte par une voie en impasse avec raquette de retournement et, d'autre part, que le terrain d'assiette du projet

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02935_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

taux de perte de chance, suivant le référentiel indicatif régional des cours d’appel ; - son préjudice d’agrément, est établi du fait qu’il ne puisse plus pratiquer le ski, les randonnées, la raquette

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01154_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

d'engagement du 17 juillet 2012 conclu avec la communauté d'agglomération du Douaisis, devenue Douaisis Agglo, dans le cadre de la réalisation d'un centre aquatique sur le site de l'écoquartier du Raquet

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03631_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

même jour, au même prestataire, la réalisation de prestations similaires, à savoir, notamment, des travaux d'épandage phytosanitaire et de rognage, la participation aux vendanges et le pressurage du raisin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03640_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

exploiter sa nouvelle cave particulière de 2013 à 2017 à défaut de disposer d'un local suffisant pour vinifier, stocker et commercialiser son vin, l'obligeant ainsi à commercialiser sa production de raisin

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00595_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

récapitulatif produit le 19 décembre 2025 en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société EDF, représentée par Me Engelhard puis par Me de Lesquen (cabinet Lacourte Raquin

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00310_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 février 2021, le 1er avril 2021 et le 5 novembre 2021, la société Ligase, représentée par Me Hémery, Me Thomas-Raquin et Me

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03088_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

principale la réalisation de travaux viticoles et vinicoles, a fait l’objet d’un contrôle d’agents de l’inspection du travail le 16 septembre 2021 concernant 19 travailleurs occupés à la cueillette du raisin

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