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A : . les travaux de mise en étanchéité de la façade ont été chiffrés à la somme de 21 600 euros toutes taxes comprises (TTC) ; . il devra être enjoint aux intimés d'entreprendre, dans un délai de

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

société BGCV et la société Secom Alu à verser une indemnité de 15 285,16 euros à la société SMABTP, au titre du désordre relatif aux infiltrations dans l'atrium du bâtiment " Les Bazinières ", à La Roche-sur-Yon

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02229_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

complémentaire, enregistrés le 1er septembre 2023 et le 2 mai 2024, les communes d’Aurin, Bourg-Saint-Bernard, Caraman, Préserville, Sainte-Foy d’Aigrefeuille et Tarabel, représentées par Me Serée de Roch

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03225_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Le requérant ne peut utilement exciper de la connaissance acquise par les intimés du permis de construire contesté.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Les intimées font valoir que : - la requête d'appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer est tardive et par suite irrecevable ; - contrairement à ce que soutient le ministre, un rapport relatif

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02143_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Par conséquent, l’intimé n’établit pas que la version de l’arrêté du 8 juillet 2024 qui lui a été notifié le 10 juillet suivant aurait été dépourvue de toute motivation.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01497_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

En quatrième lieu, en l'absence d'aggravation de la situation des intimés après examen de l'appel principal, les conclusions d'appel provoqué de la CAVRA contre tous les intimés, les conclusions d'appel

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01543_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Roch Parichet substituant Me Clément Fournier représentant M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

projet qui va à l'encontre des préconisations du schéma de cohérence territoriale porte atteinte aux paysages de la vallée de la Gartempe et de ses abords classés et notamment au site emblématique du Roc

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

de la Campana " et création d'un belvédère au niveau de ce roc. 10.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02936_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

du mur ainsi que pour la partie située en haut des gradins dans l’espace des bassins, de l’absence de remplissage des alvéoles du bac acier du plafond acoustique, comblées avec de la simple laine de roche

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01740_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

encontre ; - subsidiairement, la demande l'INSA n'est pas justifiée ; - les sources d'infiltration par les défauts affectant les capotages de lanterneaux, qui sont les travaux qu'elle a réalisés, sont infimes

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02139_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me Rochas, représentant la société

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

n° 1605772,1701308 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé l'arrêté du 21 octobre 2016 ; 2°) de rejeter les demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge des intimées

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03295_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chollet, première conseillère ; - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique ; - et les observations de Me Roche

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

contestée et qu'ils doivent, par suite, être regardés comme ayant été acceptés par SNCF Réseau, elle ne produit, pas davantage en appel qu'en première instance, le courrier dont elle se prévaut et dont l'intimée

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Toutefois, si ce schéma prévoit que : " En particulier, le recours aux granulats de roches calcaires et la réutilisation des produits de démolition devraient être toujours proposés, en option, dans les

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01243_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

de l'installation : / - sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole au titre du document d'urbanisme opposable et que la présence de roche

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00090_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, si la cour devait retenir sa responsabilité, de fixer le partage de responsabilité entre les intimés

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CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

La société Autoroutes du Sud de la France, concessionnaire de l'autoroute A 87 entre Angers et la Roche-sur-Yon, a souhaité faire construire plusieurs ouvrages d'art sur la portion nord de l'autoroute,

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