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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02115_20260121
21 janvier 2026
Par un jugement n° 2108300 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a prononcé l’annulation de cet arrêté et mis à la charge du syndicat mixte le versement d’une somme de 1 400 euros à Mme B...
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
charge de la société Supermarchés Match d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
En ce qui concerne la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) : 11.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 2 février 2018 du conseil municipal de Gap en litige ; 3°) de mettre à la charge
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02266_20221220
20 décembre 2022
La Châtre-Langlin (Indre) ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
DCA_24LY01280_20260203
3 février 2026
Jean-Pierre et C... E... et Mmes A... et B...
DCA_20DA01558_20220607
En ce qui concerne la compatibilité avec le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) : 7.
DCA_21LY00200_20230329
29 mars 2023
dépôt de la déclaration initiale d'une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée le 1er août 2018 par le préfet de la Drôme ; 3°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Clément-sous-Valsonne d'inscrire l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune à l'ordre du jour du prochain conseil municipal ; 4°) de mettre à la charge
DCA_23LY02113_20260121
A... et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de celui-ci sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M.
5ème chambre
DCA_24NT00952_20251223
23 décembre 2025
A ce titre, le DOO du SCOT identifie le lieudit Trévignon en tant qu’agglomération ou village.
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, et des mémoires, enregistrés les 26 octobre, 7 novembre et 5 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Tilloy Pecquencourt, représentée par Me Jean
DCA_24DA00704_20251211
11 décembre 2025
Sur la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Cambrésis : 6.
DCA_20DA01564_20220607
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
A ne peut utilement se prévaloir d'une modification n° 1 de ce même SCOT approuvée le 22 mars 2023. Dans ces conditions, M.
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, la commune de Lille, représentée par Me Jean-Baptiste Dubrulle, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Supermarchés
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
A C, Mme B C et Mme D E, représentés par Me Jean-Meire, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys une somme de 1 500 euros au titre de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
2°) d'annuler la délibération du 6 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bessines-sur-Gartempe a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune ; 3°) de mettre à la charge
DCA_23LY01794_20240103
3 janvier 2024
, au lieu-dit Sagne Crose sur le territoire de la commune de La Côte-en-Couzan, et enfin pour la construction de quatre éoliennes, au lieu-dit le Grand Caire sur le territoire de la commune de Saint-Jean-la-Vêtre
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