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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00792_20231207
7 décembre 2023
était justifié ; - la société ARS n'a aucun lien capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02134_20241219
19 décembre 2024
lors que la nouvelle mention, si elle valorise ses compétences en autonomie, ne valorise pas ses compétences de travail en équipe, cet avis aurait dû être suivi ; - le fait d'avoir mentionné qu'elle sait
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00879_20260429
29 avril 2026
Enfin, l’administration ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
DCA_24LY00972_20260429
de l’exploitation des arbres sains arrachés doit être regardée comme établie.
3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
De plus, s'il est vrai que le nom de cette société comportait une erreur, étant désignée comme SCI Saio et non SCI Said, cette indication était complétée par les nom et prénom, non erronés, de son représentant
DCA_24LY00681_20260429
Enfin, le ministre ne conteste pas que les arbres arrachés ont effectivement été remplacés par des arbres sains.
DCA_21NC00787_20231207
était justifié ; - la société ARS n'a aucun lien capitalistique avec les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_24LY00894_20260429
DCA_24LY00964_20260429
DCA_24LY00874_20260429
Il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les demandes indemnitaires de M.
DCA_24LY00876_20260429
somme de 250 282 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021, date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices, résultant de l’arrachage d’arbres sains
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
Meleo La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_20NC00676_20220707
7 juillet 2022
La Société Ardennaise Industrielle (SAI), créée en 2013 par la société Electrolux Home Products France (EHPF), a été cédée le 19 juin 2014 à la société Selni Investissement.
DCA_20NC00693_20220707
, ni au sein de la société Delta Doré, pourtant repreneur d'une des branches d'activités de la société SAI.
DCA_20NC00694_20220707
DCA_24LY00893_20260429
DCA_24LY00963_20260429
Le préjudice subi par la SCEA du Château d’Eau à raison de l’arrachage et de la replantation d’arbres sains s’élève ainsi au total à la somme de 116 277 euros.
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