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Cet examen combiné permet de déterminer concrètement s'il existe un effet de saturation visuelle de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage. 8.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01662_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

projet sera distant d'au moins 900 mètres des habitations les plus proches et le scénario d'implantation retenu, consistant à densifier à l'intérieur de l'existant, suffit à prévenir les effets de saturation

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01638_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

peu visibles depuis l’intérieur de ces villages ; les vues depuis leurs entrées et leurs sorties ne sont pas substantiellement modifiées ; le projet ne crée donc aucun effet d’encerclement et de saturation

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02537_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - le motif tiré de ce que le projet génère un effet de saturation et d’encerclement et de ce qu’il porte de ce fait atteinte à la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00822_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

ne revêt pas un caractère remarquable et, d'autre part, le projet est dépourvu d'impact significatif sur les monuments historiques situés dans l'aire d'étude rapprochée, n'induit aucun risque de saturation

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01411_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

plus de 500 m ; le site est en zone favorable dans l'ancien schéma régional éolien de Poitou-Charentes ; la variante retenue est de nature à garantir une bonne insertion dans le paysage ; l'effet de saturation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03229_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

communes de Les Deux Alpes et de Saint-Christophe-en-Oisans, agissant en tant que groupement d'autorités concédantes, et la société d'aménagement touristique de l'Alpe d'Huez et des Grandes Rousses (SATA

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02172_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette (Sieva), la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00789_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

l'achèvement du chantier, le maître d'œuvre a réalisé la non-conformité des travaux aux règles de sécurité et a trouvé une solution palliative en faisant intervenir une entreprise tierce, la société Sadys

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02123_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03932_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

En ce qui concerne le motif fondé sur le risque d'encerclement et de saturation visuelle : 10.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02253_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

La requête a été communiquée à la société SATR qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02918_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

Cette note ne saurait donc suffire à exclure l'existence de l'effet de saturation constatée par l'étude d'impact et la note du mois de juin 2021 qui font état de points de vue en sortie de village.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00955_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

A n'a pas intérêt à agir ; - il n'y a pas de phénomène de saturation. Par une ordonnance du 10 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2024.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01869_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

effets de saturation et d'encerclement.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01876_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

effets de saturation et d'encerclement.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01123_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, notamment en ce qui concerne le mitage et la saturation du paysage ; - le préfet de l'Hérault a commis des erreurs de fait et des erreurs

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04790_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

de synthèse figurant aux points 2.1, 2.2 et 2.3 de sa demande et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 260 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04791_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

figurant aux points 2.1, 2.2 et 2.3 de sa demande et, d'autre part, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 182 469,46 euros euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02266_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

fonder un refus d'autorisation ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de demande formelle et explicite de compléments sur le calcul d'indice pour évaluer la saturation

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