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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04040_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ne devra pas excéder 40 mètres (soit 5 travées mitoyennes de 8 m environ ou 4 de 10 m). / Un espace d'au minimum 24 mètres de large devra être laissé libre entre chaque ensemble de serres (). / Chaque
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, elle indique que la société Realson International Development Corporation n'avait aucune expérience sur le marché des quotas d'émission de gaz à effet de serre. 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01067_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02417_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04444_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Richard G..., Serge G..., Guy G..., Joël G..., Ari G..., et Mme I...
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l'article 29 de la directive n° 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dite " RED II " : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00352_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
que des désordres a arus dans le délai d'é reuve de dix ans, de nature à com romettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre im ro re à sa destination dans un délai révisible, engagent leur res onsabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
C un permis de construire pour l'édification de 38 serres agricoles couvertes de panneaux photovoltaïques sur un terrain situé au lieu-dit La Courragade.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03640_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par suite, Mme B ne peut obtenir réparation de ce préjudice.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01076_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A, représenté par Me Serée de Roch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
condamner le syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire (SIEL) Territoire d'énergie Loire à lui verser une somme de 384 363,68 euros toutes taxes comprises (TTC) en paiement et en réparation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'annuler l'arrêté n° PC 13 08417M0014 du 28 février 2018 par lequel le maire de La Roque-d'Anthéron a délivré au groupement foncier agricole (GFA) " E " un permis de construire pour l'édification d'une serre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01163_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier et de la consultation du site Internet Géoportail de l'urbanisme, librement accessible par chacune des parties, que la parcelle projetée pour la construction de la serre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
délivrer un permis de construire en vue de l'extension d'une maison individuelle d'habitation, de création d'un accès pour véhicules et de construction d'une piscine sur un terrain situé 646 chemin du Serrier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02561_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A une somme de 2 850 euros en réparation de ses préjudices.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01187_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
responsabilité limitée ULM Aéro Multi Services (AMS) et AVA ULM, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’Etat à verser à la société ULM AMS la somme de 500 585,44 euros en réparation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03566_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02057_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ils soutiennent que : - ils sont serbes entrés sur le territoire national en novembre 2017 ; leurs demandes d'asile ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 28 octobre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
statuant au contentieux, a annulé l’arrêt n° 17MA02160 de la cour administrative d’appel de Marseille du 22 novembre 2019 en tant qu’il statue sur les conclusions de la société Paradis tendant à la réparation
Source officiellePage 3 sur 21