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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03703_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
le 2 novembre 2020 à l'encontre de la SARL Playa Baggia et de son gérant pour une occupation sans droit ni titre sur le domaine public maritime de la plage de Palombaggia d'un emplacement de 297 m² servant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02593_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
administratif de Dijon d'annuler la délibération du conseil municipal de Talant (Côte-d'Or) du 27 juin 2019 portant désaffectation et déclassement du domaine public communal de la portion sud de la rue Sergent
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00673_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
restauration à destination d'agents de l'Etat limitativement désignés ; - la redevance de délégation de service public n'est pas constitutive d'un loyer, et est, dès lors, déductible de la valeur ajoutée servant
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00678_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... les sommes respectives de 424,69 euros et de 1 652,99 euros au titre des désordres subis, enjoint à ces dernières de procéder, chacune, pour moitié, au paiement des travaux de réfection du mur servant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02856_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les dispositions de cet article fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04805_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " La rémunération servant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00677_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
novembre 2019, l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Isère a établi la liste d'aptitude au grade de sergent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération mensuelle indiciaire brute. ()/ 2) En cas de licenciement pour suppression de l'établissement, il est accordé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE00417_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il y a lieu, pour la Cour, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme Sergent. Sur la demande de provision : 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00746_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par un courrier en date du 26 avril 2019, réceptionné le 2 mai suivant, il a sollicité le bénéfice d'un avancement au grade de sergent-chef.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A, - les conclusions de Mme Grossholz, rapporteure publique, - et les observations de Me Rilov pour le comité social et économique de la société Sealants Europe et de Me Fiedler pour la société Sealants
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02025_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elles soutiennent que les statuts et la nature de l'ASA lui donnent vocation à se prévaloir d'une servitude d'utilité publique sur les fonds servant afin de rétablir la libre circulation au bénéfice des
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
septembre 2024 pour occuper sans droit ni titre le domaine public maritime au niveau de la parcelle cadastrée section I n° 840 incluse dans la zone des cinquante pas géométriques en utilisant un bâtiment servant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00477_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Palaiseau, composé de trois parcelles issues d'une division, cadastrées AY472, AY516 et AY517, ces deux dernières constituant pour partie le terrain d'assiette d'un escalier et d'une rampe pour véhicules servant
Source officielle1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC02453_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
situé à proximité immédiate du projet et les villages proches dont celui de Sermange, mais sans retenir un effet de saturation visuelle ou de surplomb.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00777_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2020 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen des années 2018 et 2019 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00495_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2016 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00498_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2016 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03893_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen des années 2015 et 2016 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officiellePage 3 sur 121