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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT01769_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

SIROT La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01439_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SIROT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02801_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

SIROT La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03718_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Ensuite, les produits, sitôt arrivés dans les ports français, étaient vendus par la société JJLF Limited à ses clients avec une livraison immédiate depuis la France sans être entreposés dans son établissement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00258_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

SIROT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00427_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

SIROT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00448_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

SIROT La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00963_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

SIROT La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01448_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SIROT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01558_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SIROT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT02173_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

SIROT La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01958_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

A, représenté par Me Sirot, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ces deux arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03674_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

SIROT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00223_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

SIROT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00646_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

SIROT La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01003_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

SIROT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01098_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

SIROT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01101_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

SIROT La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01725_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

SIROT La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01382_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SIROT La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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