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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01865_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'impact du projet est insuffisante sur la chouette chevêchette d'Europe ; - l'étude d'impact est insuffisante en l'absence d'étude d'incidences du projet sur le site Natura 2000 Gîtes à chauves-souris
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'autorisation environnementale a été délivrée malgré l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, non joint au dossier ; - le dossier soumis
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 442-3 du même code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Dans son courrier du 6 octobre 2020, la société indique, pour les éoliennes E1 et E4, un bridage nocturne compte tenu du risque très fort (E1) et fort (E4) de mortalité pour les chauves-souris.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20452_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
construire en vue d'édifier deux auvents et de réaménager un site anciennement exploité pour le négoce de produits chimiques, sur un terrain situé boulevard du Grand Castaing, dans la zone industrielle Sans Souci
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le rapport du 4 mars 2020 soumis au conseil central de discipline précise également que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00948_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il indique ensuite l'impact du projet, qui se situe en zone d'influence du site Natura 2000 " Marais Poitevin ", sur des espèces protégées dont des espèces d'intérêt communautaire de chauves-souris et
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a omis d'examiner le moyen tiré de ce que le rapport de présentation soumis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'article 6 de l'arrêté contesté impose de limiter au maximum les emprises des travaux ainsi que la coupe des arbres les plus favorables au gîte des chauves-souris.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6133-5 de ce code : " Lorsque le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public, le groupement est soumis aux règles de la comptabilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04643_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par l'arrêté n° 2096 du 19 octobre 2000, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a autorisé la création, entre les communes de Koumac et de Kaala-Gomen, du SIVM Nord qui est soumis aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La société SODI soutient que : - les jugements et arrêts précédemment rendus à propos de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01719_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La société SODI soutient que : - les jugements et arrêts précédemment rendus à propos de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01720_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La société SODI soutient que : - les jugements et arrêts précédemment rendus à propos de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Enfin, il résulte du contrat de maintenance conclu entre la société Vencorex et la société SODI, et notamment de son article 5 consacré aux moyens mis en œuvre par les parties, que la société SODI est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01515_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet dispose d'un accès au chemin des Soullières qui est une voie en impasse d'un km environ reliée à la route de Valbonne.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01260_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
d'examen du dossier prévu par les dispositions précitées, s'il constitue un vice de procédure, n'est pas susceptible d'avoir privé la société pétitionnaire de la garantie invoquée de voir le dossier soumis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
que les auteurs de l'étude chiroptérologique se seraient renseignés, en amont, auprès d'associations locales de protection de l'environnement ayant une connaissance fine de la situation des chauves-souris
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