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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 novembre 2022 et 16 mai 2023, la commune de Saint-Gaudens, représentée par le cabinet Goutal Alibert et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 février et 26 octobre 2022, la commune de Plouay, représentée par la SELARL cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01169_20250430
30 avril 2025
A nationale d'aménagement commercial soutient que : - le projet porte atteinte à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de Viry-Noureuil, dont le critère n'avait pas été examiné par la
1ère chambre
DCA_22PA03850_20240404
4 avril 2024
S'agissant de la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
En particulier, elles ne subordonnent pas la délivrance de l'autorisation à l'absence de toute incidence négative sur le tissu commercial des centres-villes mentionnés par ces dispositions. 8.
2ème Chambre
DCA_22NT01170_20240412
12 avril 2024
En outre, le règlement écrit du plan local d'urbanisme métropolitain qui décrit le sous-secteur UMd1 comme correspondant aux " tissus principalement pavillonnaires en cours de mutation notamment par des
DCA_21PA04735_20221229
29 décembre 2022
mixtes ", qui fait état de la volonté de permettre le maintien des activités économiques imbriquées dans des tissus à dominante résidentielle, tout en veillant à leur compatibilité avec un usage apaisé
6ème chambre
DCA_21VE00573_20230620
20 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février 2022 et 2 février 2023, la commune de La Ferté-Saint-Aubin, représentée par Me Tissier-Lotz, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une
DCA_21LY00251_20220517
17 mai 2022
urbanisé reliant le vallon du Ribes et le plateau agricole à l'ouest en préservant les cœurs verts, " véritable respiration dans le tissu urbain " ont été fixés.
DCA_22PA03109_20240711
11 juillet 2024
commune a voulu mettre en œuvre les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables et de l'orientation d'aménagement et de programmation " Centre Gare " afin d'assurer la préservation du tissu
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01413_20230223
23 février 2023
des tissus urbains autours des grands axes de ces faubourgs dijonnais.
DCA_22VE00161_20240208
8 février 2024
accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; e) La contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu
Juge des référés
ORCA_25PA05111_20260318
18 mars 2026
sociolinguistique datant de septembre 2017, et fait mention de la présence de sa sœur, de ses belles-sœurs et beaux-frères en situation régulière, elle ne justifie ni de liens particulièrement forts qu’elle aurait tissés
ORCA_25PA05330_20251219
19 décembre 2025
L’intéressé, qui n’a effectué aucune démarche afin de régulariser sa situation, ne justifie ni de l’intensité des liens qu’il aurait tissés sur le territoire français, ni de la continuité de sa présence
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01713_20231220
20 décembre 2023
pays d'origine, et, s'il soutient qu'il ne pourrait bénéficier du suivi psychiatrique que son état de santé nécessite également dans son pays d'origine, et fait valoir que la rupture du lien qu'il a tissé
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
Par un traité de fusion du 7 novembre 2014 prenant effet au 5 janvier 2015, la société par actions simplifiée (SAS) SCA Tissue France a absorbé la SAS Sodipan.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
son intérêt esthétique, historique ou écologique au sens de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ne ressortent pas du rapport de présentation du plan local d'urbanisme ; étant insérée dans un tissu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01087_20240116
16 janvier 2024
Elles ont pour but d'assurer une insertion cohérente des constructions nouvelles dans le tissu traditionnel existant.
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la SNC Lidl contenait notamment une étude de trafic réalisée en 2020 par le cabinet EMTIS sur la foi
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
Si la société Carmatop soutient que le projet ne se situe pas au cœur du tissu urbain et que, implanté au sein d'une zone d'aménagement concerté, il ne contribue ni à la revitalisation du centre urbain
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