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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00115_20260513
13 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent arrêt, qui rejette la demande présentée par la société Viamedis n’appelle aucune mesure d’exécution.
DCA_22NC02784_20260513
1ère Chambre
DCA_21VE00789_20220712
12 juillet 2022
Par un jugement n° 1701816 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réévalué la valeur locative mensuelle de la résidence familiale mise à la disposition de Mme E dans le cadre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00721_20240130
30 janvier 2024
Mme A B, praticien hospitalier au centre hospitalier spécialisé La Valette à Saint-Vaury (Creuse), a été placée en congé de maladie ordinaire et a perçu à ce titre, pour la période du 26 mars au 31 décembre
2ème chambre
DCA_20TL20998_20220510
10 mai 2022
antérieure : La commune de Saint-Amans-des-Côts a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00672_20250213
13 février 2025
La société Viamedis ne conteste pas l'exception de non-lieu à statuer qui lui a été opposée par le tribunal pour les titres nos 355629, 825863, 2192506, 2528807.
DCA_20BX02711_20221122
22 novembre 2022
La SCI La Vallée d'Aulnes fait appel du jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle
DCA_21MA04790_20230331
31 mars 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SA Viamedis est rejetée.
DCA_21MA04791_20230331
DCA_25LY01295_20260205
5 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand « d’ordonner le rejet de titres de recettes irréguliers
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02372_20221122
d'Orléans, a rejeté sa demande; ORDONNE : Article 1er : La requête de la société anonyme (SA) Viamedis est rejetée.
ORCA_22VE02373_20221122
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02376_20251106
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Viamedis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’avis à tiers détenteur émis le 5 juin 2021 par
1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que la rente viagère qu'elle perçoit en sa qualité de veuve, en vertu d'un contrat facultatif d'assurance de groupe, bénéficie, dans sa totalité, de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue
3ème Chambre
DCA_21NT02213_20220603
3 juin 2022
Enfin, la rente viagère que l'ONIAM est condamné à verser à M. G est portée à un montant de 2 348,40 euros chaque trimestre. Sur les frais liés au litige : 18.
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies ".
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01347_20250305
5 mars 2025
versement à l'association de gestion des œuvres sociales (AGOS), ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association, de la subvention couvrant la charge nécessaire au paiement de sa rente viagère
CETAT:CETATEXT000053422200
29 janvier 2026
. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. - Taux.<br/>
CETAT:CETATEXT000053909567
16 avril 2026
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053713722
19 mars 2026
. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la taxe. - Déductions.<br/>
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